Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février

familiales de la Loire-Atlantique relatifs à des indus de prime d’activité, d’aide personnalisée au logement et de revenu de solidarité active, ainsi que d’attestations justifiant de sa qualité de demandeuse

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait informé le 22 février dernier le demandeur de son accord à la communication des documents

Mme [T] a formé un recours contre la décision du 25 novembre 2022, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon a rejeté sa demande de réinscription sur la liste

Toutefois, l'intéressée n'a pas produit la demande préalable indemnitaire qui aurait été envoyée dans l'un de ces courriers, ni une décision de l'administration rejetant sa demande indemnitaire préalable

, d'une part, qu'il incombe à l'auteur de la demande dans le cas où il n'a pas indiqué immédiatement le nom de l'inventeur et où il a été invité à régulariser sa demande dans un délai de seize mois, d'établir

Mme A a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 17 février 2024 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue

de communication par courrier électronique ou à défaut par voie postale, des pièces manquantes au premier envoi faisant suite à sa demande de l'intégralité des documents administratifs et médicaux pour

A B saisit le tribunal d'une demande relative à ses trois courriers des 25 octobre 2021, 8 février 2022 et 27 janvier 2023 restés sans réponse de demandes " d'explication, de renseignement et de texte

dépourvu de tout docuement de voyage mais l’administration disposant d’une copie de sa carte nationale d’identité algérienne ; Attendu que les diligences de l’administration sont également établies avec l’envoi

X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant les juges du fond que devant la Cour de

praticien aura la possibilité de prendre un associé de la même spécialité que lui et que cet associé devra être agréé par la clinique ; qu'à cette fin, une procédure particulière était instaurée comportant l'envoi

trois mises en demeure adressées à la SCI ANEMOS le 21 novembre 2012 en vue du recouvrement de la taxe de 3 % établie au titre des années 1995 à 2000 ; 2) l'avis de réception postal justifiant de leur envoi

arrêt : Attendu, d'abord, que le demandeur n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le bénéfice des dispositions de l'article L. 113-15 du Code des assurances

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023 sous le n° 23TL02456, Mme A fait appel de cette ordonnance devant la cour. Vu les autres pièces du dossier.

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

de réception n'avait été préalablement envoyée, de sorte que M.

L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance () ".

d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir envoyé à M.