Il s'est avéré nécessaire de restructurer la dette financière du Groupe afin d'éviter une impasse de trésorerie..".

qu'elle a commises et qu'il appartient aux intimées de déterminer précisément, et qu'elle ne saurait réparer que le préjudice causé par ses fautes ; qu' il ne peut être soutenu que l'unité d'intérêts

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait d’une violation de son droit d’accès à un tribunal, en raison du refus du tribunal de recevoir son action en indemnisation contre le Trésor

Le service comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault a déclaré les créances du trésor public auprès de M.

Position des prévenus : Monsieur B..., qui revendique à l'audience sa qualité de gérant de droit, invoque la force majeure qui l'exonérerait de toute faute et prétend que l'attitude de Monsieur E...

Il s'est avéré nécessaire de restructurer la dette financière du Groupe afin d'éviter une impasse de trésorerie..".

Il s'est avéré nécessaire de restructurer la dette financière du Groupe afin d'éviter une impasse de trésorerie..".

Il s'est avéré nécessaire de restructurer la dette financière du Groupe afin d'éviter une impasse de trésorerie..".

mission ; absence de tenue de l'assemblée générale dûment convoquée pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1993 ; impossibilité de vérifier les comptes clients et fournisseurs faute

Montpellier d'annuler les articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le préfet de la région Occitanie a mis à sa charge le versement de la somme totale de 264 808,86 euros au Trésor

eu connaissance dès juillet 2014 ; - la décision du 17 mars 2017 est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur de droit en retenant à tort que la divulgation d'accusations est constitutive d'une faute

En l'espèce en omettant de s'acquitter des charges dues, Monsieur [Z] [L] a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l'entretien de l'immeuble

L'ensemble de ces sommes ne sera donc pas pris en compte dans le montant de la créance due au syndicat de copropriété, faute d'être exigible à ce titre.

Entreprise et Scholar Fab Organisation.

lui ont présentés de faux documents de projets qui se sont ensuite révélés inexistants.

avenant n° 1 en date du 30 mai 2001, la société NESS représentée par Philippe Z..., alors président directeur général, s'est engagée à verser à mademoiselle Y..., en cas de licenciement autre que pour faute

s'appuyant, même partiellement, sur cette lettre, pour décider que le licenciement était justifié par des motifs réels et sérieux, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail par fausse

portant rappel de droits de mutation par décès, l'administration fiscale a réintégré à l'actif successoral une créance de restitution d'impôt sur le revenu, dite de « bouclier fiscal », détenue sur le Trésor

portant rappel de droits de mutation par décès, l'administration fiscale a réintégré à l'actif successoral une créance de restitution d'impôt sur le revenu, dite de « bouclier fiscal », détenue sur le Trésor

Aucune faute ne peut lui être reprochée alors qu'il s'est montré diligent.