du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Fontenay-le-Comte pour indiquer les diligences accomplies en vue de son départ.

pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Fontenay-le-Comte pour indiquer les diligences accomplies en vue de son départ.

En l'espèce, la copie du contrat de location avec option d'achat versée aux débats par la SA Crédipar mentionne que l'offre est faite au nom de M.

[M] [K] du 15 janvier 2026, Vu l'avis d'orientation et de fixation à bref délai du 22 janvier 2026 et l'avis de fixation de l'affaire à l'audience du 17 juin 2026, Vu le défaut de signification

actions exercées en vertu du chapitre régissant le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans ; que, selon le deuxième, la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation

(régularisation 2011) ; - les montants en cotisations et majorations de retard pour un montant total de 33 779 euros (dont 32 049 euros en cotisations et 1 730 euros majorations de retard).

l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 26570 B ORDONNANCE DE CADUCITÉ (circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Rachel LE COTTY

Concernant [7], il a sollicité la fixation à la somme de 2.623,37 euros. Concernant la [10], il a sollicité la fixation à la somme de 2.975,00 euros.

TRECOBAT Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES Société MMA IARD Société GAN ASURANCES Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire

[N] [H] C/ BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1RE CHAMBRE

MINUTE N° 178/2022 Copie exécutoire à - Me Michel WELSCHINGER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 28 avril 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

de l'appelant ; Vu le message RPVA adressé au conseil de l'appelant en date du 22 décembre 2025 lui demandant ses observations sur la caducité, resté sans réponse ; Vu la fixation de l'affaire

en application de l'article 905 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA adressé au conseil de l' appelante en date du 8 janvier lui demandant ses observations sur la caducité ; Vu la fixation

de l' appelante en date du 25 mars lui demandant ses observations sur la caducité ; Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 6 mai 2024 et la clôture de l'instruction du dossier au

TARIFICATION ARRET DU 27 OCTOBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/02038 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INSJ DECISION DE LA CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Rappelant ensuite que les comportements consistant, pour les opérateurs d'un marché, à se concerter et à fixer ensemble un élément de leurs coûts, en ce qu'ils font obstacle à la libre fixation des prix

Par courrier daté du 28 décembre 2018, l'inspection du travail répondait à ces salariés et leur adressait copie du courrier adressé à la société. M.

Com. 31 janvier 2017, n° 15-16396).