Il en résulte que les gérants non-salariés doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire et sont solidairement tenus de couvrir après inventaire du stock le manquant

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10522 F Pourvoi n° C 16-22.514

été conclu suite à une assemblée générale au cours de laquelle les associés de la SARL DARIUS (soit Monsieur [B] [G] et la société LAETITIA) ont accepté la démission de Madame [H] de ses fonctions de gérante

compte à partir du 4 juillet 1996 puisqu'elle a été de cette date, jusqu'au 1er janvier 1998, salariée de RNT comme chef d'exploitation, puis du 2 janvier 1998 au 1er janvier 2002 à la fois salariée et gérante

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019 Me Olivier BERRON la SCP REFERENS ARRÊT du : 22 AOUT 2019 No : 248 - 19 No RG 18/02052

le 1 juin 2011 dans le but de pouvoir respecter le protocole signé avec les banques en 2008 ; Monsieur Xavier X... est resté PDG salarié mais que son salaire a fortement diminué ; il est également gérant

transformation et le négoce de bois et d'autre part, à compter du 4 janvier 2013, de son statut de gérant non salarié de la société SOFOCO oeuvrant dans le même domaine, étant observé que parallèlement

après la rupture, de ce qu'il a été inscrit à Pôle Emploi le 27 janvier 2011 puis le 6 janvier 2012 et de ce qu'il ressort de l'attestation du cabinet expertise comptable Rhône sud qu'[B] [J] était gérant

[C] a été désigné gérant de la société Isia Fims aux lieu et place de M. [Z], moyennant le paiement d'une indemnité de gérance mensuelle de 1200 euros. Pendant la gérance de M.

courroie de transmission » d'une politique de gestion définie par les instances dirigeantes et que cette situation peu autonome est renforcée par son absence totale de pouvoir économique puisqu'il est gérant

B n'est pas établie, non seulement à Me D mais également à d'autres intervenants n'ayant pas la qualité d'avocats.

la chose jugée et de la prescription, - débouter la SARL [10] de ses demandes, - confirmer le jugement sauf à condamner la SARL [10] à lui payer : * 3 225,81 Euros au titre des rémunérations de gérant

Le gérant d'une société à responsabilité limitée, qu'il soit associé majoritaire ou non, qu'il soit ou non lié à la société par un contrat de travail pour des fonctions indépendantes de la gérance, doit

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

Il fait valoir que la SARL « [10] », dont il était le gérant non salarié, spécialisée en travaux forestiers, abattage, débardage, exploitation forestière, bois de chauffage, débroussaillage, a fait l'objet

décembre 2000, - en contrat à durée déterminée en qualité d'infographiste de janvier 2001 à janvier 2006, - en contrat de prestation de service d'infographie avec la société Bak media dont il était le gérant

[N], à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime née le [Date naissance 4] 1961, de son activité de gérant non salarié d'une société exerçant une activité dans

n'ont rien d'effrayant pour un gérant ayant de nombreux déplacement en Europe ; que les frais avancés par le gérant remboursés par la société COMPO CONSEIL SARL et chaque société qui travaille avec cette