Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 363 résultats pour « incapacité permanente inférieure à 10 % »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Tous les agents en service rémunérés sur un emploi permanent depuis au moins un an ou en position de détachement à la date du scrutin sont électeurs et éligibles.
Article L4133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers régionaux.
Article L7123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
Aussitôt après l'élection de la commission permanente et des vice-présidents, l'assemblée de Guyane se prononce sur l'application du I de l'article L. 7123-12.
Article L7123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion suivant le renouvellement de l'assemblée de Guyane prévue à l'article L. 7122-8.
Article D472-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 16
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-5 est fixé à 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent.
Article 12
Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace dispose de conseils, de commissions et de comités, notamment le conseil permanent de la sécurité aérienne.
Article R6123-3-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 84
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement ainsi que d'un secrétariat permanent.
Article D3121-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64
Le chef d'état-major des armées exerce outre-mer et à l'étranger le commandement organique des formations interarmées et des dispositifs permanents interarmées.
Article L3122-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers départementaux.
Article 24
à 4 ans 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 5e échelon - ancienneté inférieure à 2 ans 4e échelon 4e échelon : - ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e échelon
Article 26
- égale ou supérieure à 2ans et inférieure à 4 ans 8e Ancienneté égale à A/2 - 1 an.
Article 25-3
La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à douze mois.
Article 7
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 dans l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
Article 3
La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, ne peut être inférieure à 45 minutes.
Article 14
La durée des fonctions en qualité d'enseignant invité ne peut être inférieure à une semaine ni supérieure à un an.
Article R3133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 39
Le transport d'utilité sociale ne peut porter que sur des trajets d'une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres.
Article R2124-57-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
La convention est conclue pour une durée qui ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 3113-2.
Article R718-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 71
Elles recrutent des membres dans les conditions prévues aux articles 19 à 22 du décret du 10 février 2011 susmentionné.
Article CH 43
Fonctionnement permanent du ventilateur § 1.
Article 215.31
La surface horizontale minimale de sol reservé à chaque occupant, dans les locaux de couchage des navires de pêche, ne doit pas être inférieure à : h) 1 m² à bord des navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 500 mais inférieure à 800 ; 2.
Page 52 · 25 363 résultats