CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par - X..., - LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT et PROFESSIONNEL des Z...,date

Pour l'application de ces dispositions, constitue un accident de service un évènement soudain et violent survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion

[I] [S] [W] [V] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 juillet 2023, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de

liées au bâti, / soit à la cote NR augmentée de 0,20m d'incertitudes liées au bâti avec accès à un espace refuge situé au minimum à la cote N2100 augmentée de 0,20m d'incertitudes liées au bâti. / ()

La cour constate que l'ensemble des contrats mentionne le nombre de jours couverts par le contrat et les dates "à l'heure indiquée par le chef de service".

Guy, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1999, qui, pour contraventions douanières d'importation

et Mme J... invoquent devant la cour, tout comme devant le premier juge, que soit reconnue l'existence d'un accord des parties sur la chose et sur le prix, matérialisé par une proposition d'acquérir datée

de la demande de résiliation, Mme B...avait engagé une action en fixation du prix du bail renouvelé et que cette procédure induisait une incertitude sur le montant du fermage, la cour d'appel, qui en

Le juge des référés ne peut constater une incertitude en l'état des débats et la trancher comme le ferait un juge du fond.

nullité, la cour d'appel a retenu que son erreur aurait été inexcusable en se fondant sur le seul fait qu'il serait « un connaisseur très averti de cette peinture celle des peintres russes de Paris à la date

ETAIT SEULEMENT INSTALLEE PROVISOIREMENT CHEZ SES PARENTS ET ENVISAGEAIT DE S'ETABLIR A PARIS OU AILLEURS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FIXER A PARIS LE DOMICILE DES MINEURS ET EN PRESENCE DE L'INCERTITUDE

ristournes directes ou indirectes non encore payées, qui sont acquises à la société, ainsi que le versement d'une somme représentant 0,5 % du chiffre d'affaires TTC de la dernière année civile précédant la date

Liliane, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 27 juin 1989 qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sa mise en accusation du chef d'homicide

A..., qui n’indique pas la date de son entrée en France et qui ne soutient pas que le défaut de remise par l’administration du dossier prévu à l’article 1er de l’arrêté interministériel du 27 décembre

A ne démontre manifestement pas l'existence d'une carence de l'Etat constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée, à la date de la présente ordonnance, à la liberté fondamentale

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mars 2005, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu

Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 novembre 2000, qui a renvoyé Z... devant le tribunal correctionnel du chef d'atteintes

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement