compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et d'indemnité légale de licenciement, et de la condamner à payer au salarié et à la société Start People des indemnités sur le fondement de l'article

Il convient par conséquent d'indemniser ce préjudice à hauteur de 3000 euros.

[D] à payer à la SCI Neldo la somme de 9.752,88 € TTC au titre du trop-perçu, rejeté la demande d'indemnisation au titre du trouble d'occupation, condamné M.

Le tribunal lui a alloué une indemnité de 5.086,55 euros recouvrant le coût d'installation d'une douche telle que nécessitée par son handicap, 56,50 euros correspondant au prix d'acquisition d'une canne

B son concubin, demandent au tribunal de condamner l'AP-HM à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis.

devis BENECH); - pour le bâtiment D, au titre de la perte locative, de la somme de 5074,67 Euros (soit 33 285,60 Francs pour le devis BENECH du 18juin 1999) et du surplus du devis MARTI; - d'indemnisation

Indemniser M.

Que le technicien commis a chiffré l’indemnité principale d’éviction à hauteur de 90.000 euros, outre diverses indemnités accessoires telles que l’indemnité de remploi (6.740 euros), le trouble commercial

II.B.1 ' Sur l'indemnité compensatrice de préavis.

En conséquence, il n'y a pas lieu de limiter l'indemnisation au seul surcoût d'une surface plus importante, mais d'indemniser de tous les frais que M.

réclame que la somme de 10 908 euros, n’actualisant pas sa demande et surtout n’ayant pas demandé dans les termes de son assignation, la condamnation de la défenderesse à lui verser les loyers ou indemnités

été prononcée le 30 décembre 1974 ; que si le département de l'Aube, après avoir sollicité le 20 mars 1982 une expertise en référé pour décrire les dommages résultant des infiltrations des cabines de douche

appareils et des revêtements des murs et sol, réfection d'une dalle allégée, reprise des murs, exécution d'une étanchéité, fourniture et pose d'appareils, y compris canalisations, dont un receveur de douche

[X] [W] sont mineurs, (déformation d'un receveur de douche sous le poids de l'utilisateur ne la rendant pas inutilisable, défaut de réglage ou vétusté d'un joint de porte de jardin, détérioration d'un

quote-part du loyer correspondant à la période du 5 au 31 janvier 2019 et en paiement de la somme de 1 314,98 euros au titre de la partie des frais de relogement restés à sa charge après paiement d'une indemnité

demande tendant à la condamnation de la SCI Compagnie de Gestion Immobilière à faire exécuter les travaux de mise aux normes en matière de décence et quant à la condamnation de Monsieur X...à une indemnité

dans un temps compatible avec le déclenchement de l'incendie, soit entre 3 et 16 minutes avant le début de l'incendie, vers 21h30 ; que tel était, notamment, le cas de Xavier Y..., parti prendre une douche

de licenciement ; - 3 556,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 355,70 € à titre de congés payés y afférents ; - 6 000 € de dommages et intérêts pour indemniser le préjudice

[F] [J] les sommes suivantes : - 29 819 euros à titre de rappel de salaire du mois de février 2018 à août 2019, - 2 981 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire,

Ainsi, la CRAMA est tenue à indemnisation de l’entier préjudice de madame [N].