Il en va de même lorsque l'étranger dont la situation est régie par le présent livre a fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de circulation

Par deux arrêtés du 21 juillet 2023, la préfète de l'Ariège a ordonné leur remise aux autorités lettones, a prononcé à leur encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une

de circulation sur le territoire français d'une durée de 36 mois.

Aux termes de l'article L. 251-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation

de circulation d'une durée d'un an.

de circulation pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur les routes de Tous, de l'Estivère et du Mahourat.

de circulation : - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, tant sur le principe que sur la durée de l'interdiction.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 12.

La décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; - est insuffisamment

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire : 7.

Par un arrêté du 1er juin 2025, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de circulation sur le

Sur la décision pourtant interdiction de circulation sur le territoire français : 15.

Il ressort des pièces du dossier que la section de la RD 100 fermée à la circulation du 1er novembre au 30 avril se situe hors des limites de l'agglomération de Bramans.

et créant des embouteillages en violation de l'arrêté précité prévoyant que l'interdiction de circulation sur le passage du pensionnat n'est pas opposable aux riverains ; la circulation, qui devait se

Bulgarie - 30943/04 Arrêt 10.2.2011 [Section V] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de circulation Interdiction de quitter le pays en raison d’une condamnation pénale

Défavorablement connu des forces de l'ordre, il a fait l'objet d'une précédente décision l'obligeant à quitter le territoire français assortie d'une interdiction de circuler sur le territoire français

Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 19. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M.

Pour justifier l’édiction de la mesure d’interdiction litigieuse, le maire d’Avernes indique que la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes, à l’exception des engins agricoles et des véhicules

circulation à l'extérieur de l'agglomération, que l'arrêté a pour effet d'interdire la circulation sur le contournement " nord-est " de Vitry-le-François et de le bloquer, que l'interdiction en cause

A à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de circulation complémentaire d'une durée d'un an. 2.