Y... ; qu'un jugement du 27 mai 2002 du tribunal de grande instance de Béziers a prononcé l'adoption simple de M. Laurent X... par M.

Dans ces circonstances, il y a eu ingérence dans la liberté de religion des requérants. b) Sur la justification de l’ingérence – i) Prévue par la loi – L’ingérence est expressément prévue par des normes

Ils constituent à ce titre une infraction au sens de l’article L. 480-1 qui autorisait le maire à ordonner l’interruption des travaux.

  Y a-t-il eu ingérence ? Les mesures en cause constituaient à l'évidence des ingérences dans le droit de la mère requérante au respect de sa vie familiale avec sa fille. B.

-L.F. abusait de ses fonctions de maire pour s'enrichir illégalement. 13.

[K] [X], maire de la commune de [Adresse 2]. 3. Par acte d'huissier du 10 mars 2021, M. [X] a fait citer M.

    Il reste à déterminer si cette ingérence était nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ces buts, la notion de « nécessité » impliquant une ingérence fondée sur un besoin social

Or, elle faisait valoir que tant elle, que l'ex vice-maire, étaient mariés avec d'autres personnes. 14.

   Le 26 mars 1991, le requérant envoya une lettre au maire de Comacchio, en le sollicitant à prendre les mesures nécessaires à remédier aux défaillances constatées l'année précédente.

Le tribunal établit que la requérante avait un droit de visite d’une heure tous les quinze jours et son mari de deux heures par semaine.

En 1987, le maire autorisa les requérants à effectuer les travaux de rénovation de la maison.

Vu la procédure suivante : B une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier 2023 et 22 mars 2023, M.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Mme D C, ressortissante russe née en 1980, s'est mariée en France le 15 septembre 2018 avec un ressortissant français.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2023 et 26 mai 2025, M.

Invoquant les articles 10 et 11 de la Convention, ils dénoncent une ingérence à leur liberté d’expression et à leur liberté de réunion.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 mars 1998 et 13 juillet 1998 présentés pour la COMMUNE DE BOUVILLE, représentée par son

une requête enregistrée le 26 juin 2020, Mme B C, représentée par Me Enard Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme CU 076580 19 B 0009 du 16 avril 2020 par lequel le maire

    A la suite d’une demande présentée par la première requérante le 15   mars 1998, une audience fut fixée au 11 décembre 1998. Elle se tint finalement le 28 mai 1999.

Dès lors, dans une note du 18 mai 2001, la mairie de Bari indiqua que, tout en étant situé au centre ville, ce terrain devait être évalué comme étant un terrain agricole.