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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2209552_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400613_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2310520_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B a mis son logement en location au profit de Mme D. A compter de l'année 2019, l'ensemble immobilier, dénommé la tour Oberürsel, a fait l'objet de plusieurs arrêtés de mise en sécurité.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200103_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont fait l'objet : a) D'une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402282_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé l'Albanie comme pays de destination et a prononcé une interdiction
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c22f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
saisonnièreleur faire interdiction de poster toute annonce en ce sens sur des sites de location de courtes durées tel que AIRBNB ABRITEL ou autres sans que la liste ne soit limitativement arrêtéecondamner
Source officiellePCP JCP fond
65aec10354a01215df7795c6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En l'espèce, le bail a été conclu entre la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES, professionnelle de la location de biens immobiliers, et Madame [Z] [U], personne physique consommateur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410226_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310186
6 juin 2019
6 juin 2019
location d'une aire de stationnement, de sorte qu'il ne peut être prétendu que le bailleur aurait méconnu un quelconque engagement ; que M.
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b9b2
6 octobre 1980
6 octobre 1980
Roger, frappé de l'interdiction de gérer des sociétés et également président de la société civile immobilière et foncière pour le magasinage et l'entrepôt (SCIFOME), créée en 1970 et animée également par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011938_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Cependant, il résulte des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique que lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce (…) ».
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203706_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des bâtiments sis 24 et 26 rue des Polonais sur le territoire de la commune d'Abbeville (80100), appartenant à la SCI Al Immo et donnés en location
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300582
19 mai 2015
19 mai 2015
divers objets et matériaux et ce non de façon ponctuelle comme elle le prétendait, alors que la description dans le bail des lieux loués établissait qu'aucun toit-terrasse n'était compris dans la location
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6323
23 octobre 2001
23 octobre 2001
La société K. engagea une action en réparation à l’encontre de la requérante, alléguant que celle-ci n’avait pas respecté le contrat conclu entre les deux sociétés portant sur la location de 127
Source officielle5ème Chambre
633e700bf8faf13e2e973d56
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La demande de la société Carrefour Proximité France est fondée sur la clause de non-concurrence insérée au contrat de location-gérance.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915e
7 décembre 2006
7 décembre 2006
-enfin, à voir conférer à la location de l'ensemble de ces immeubles bâtis (hangar, silo, logettes et salle de traite) le caractère d'une location soumise intégralement au statut du fermage dans le cadre
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007786579
18 décembre 1992
18 décembre 1992
usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires" ; que cependant, aux termes du deuxième alinéa du même article : "Il ne peut être dérogé à ces interdictions
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503437_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
annuler l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleciv3
61372383cd5801467740ac92
4 mai 2000
4 mai 2000
intérieur et du cahier des charges annexés au bail, que la clause résolutoire du contrat visait l'inexécution par les locataires des conditions d'occupation du terrain et que la sommation rappelant l'interdiction
Source officiellePage 52 sur 291