;arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 12 novembre 2015, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, à une interdiction

fraude fiscale, escroquerie, faux, abus de biens sociaux, abus de confiance et blanchiment, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 800 000 euros d'amende, une interdiction

GATINEAU, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ;

MASSE-DESSEN et THOUVENIN, Me ROUVIERE et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour ; Vu la communicaiton faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par :

chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 37 500 euros d'amende et 2 ans d'interdiction

d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 12 juin 2024, qui, pour travail dissimulé et marchandage, en bande organisée, et complicité de ces délits, les a condamnés, la première, à 500 000 euros d'amende, une interdiction

qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

il ne publia pas sa lettre, elle en communiqua le texte au Syndicat des enseignants et chercheurs (Gewerkschaft für Erziehung und Wissenschaft) et à certaines organisations qui s’occupaient des "interdictions

la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 25 novembre 2015, qui, les a condamnés, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction

L’article 358 du code pénal de 1973 dispose que «   le fonctionnaire public qui rend délibérément une décision injuste dans une affaire administrative encourt une peine d’interdiction professionnelle

publique et au code de la construction et de l'habitation, les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve et 200 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction

2015, qui, pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et à une interdiction

X... espérait en démissionnant neutraliser les effets d'une confirmation éventuelle de son interdiction professionnelle, tout en se ménageant la possibilité de se réinscrire aussitôt après sa démission

d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction

BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

La demande de dommages et intérêts doit être convertie en demande de provision.