familiales de Paris a homologué la convention de divorce prévoyant le partage de leurs biens et notamment des parts sociales susvisées, un état liquidatif ayant été établi le 10 mai 2016,   - la date de jouissance

* l'évaluation et la consistance des biens immobiliers L'article 829 du code civil dispose que 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

(7 231 €), aux taxes foncières ( 12 771,50 €) et aux frais de constitution de servitude et outillage, - ces dépenses sont des charges du ménage et n'ouvrent pas droit à créance, - la date de jouissance

décision, un état liquidatif qui, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir et qui fixe le cas échéant la date de jouissance

sont propriétaires du lot numéro 238 au sein de la résidence dénommée « ESCURIAL » sise 42/44 avenue du Maréchal Juin à CANNES (06400), suivant acte de partage notarié du 13 octobre 2020, dont la jouissance

Ficoba et Ficovie, de répondre à toute demande dudit notaire (article L. 143 du livre des procédures fiscales), - dit qu'il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance

Dresser, dans le délai d’un an à compter de l’envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable,

[S] [O] tendant à ordonner un sursis à statuer sur le partage et le tirage au sort, - fixé la date de jouissance divise au 13 février 2023, - attribué à Mme [P] [O], à titre de prélèvement, la somme

copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; - La date de jouissance

de son projet d'état liquidatif, ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties ; - Dresser dans le délai d'un an à compter de la présente décision un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance

l'indivision, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [E] à l'indivision à 1.280 euros par mois, - juger que cette indemnité sera due depuis le mois janvier 2023 jusqu'à la date de jouissance

Pour le partage, la date de jouissance divise est fixée au 15 novembre 2023, date à laquelle le tribunal a actualisé la valeur des actions figurant à la masse.

Par ordonnance de non-conciliation du 3 juin 2014, le juge aux affaires familiales a notamment: - attribué la jouissance du domicile conjugal aux deux époux, à charge pour chacun d'eux de s'organiser

La propriété avait été acquise dans le but de la diviser mais suite à des difficultés de partage du foncier, par acte du 26 juillet 2006, [R] [C] a assigné en partage de l'indivision [B] [J] et [A] [J]

Toutefois, parce qu'elle en a seule les clés et que l'accès n'est pas possible pour les autres indivisaires, elle en a la jouissance privative.

L'article 815-10 du code civil dispose en son second alinéa que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant une jouissance

Les consorts [Z] ne fournissent aucun élément de preuve de nature à démontrer que leur tante a la jouissance privative de la maison précitée.