O R D O N N E : Article 1er :L'exécution de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 26 mars 2025 est suspendue.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler l'arrêté du 30 avril 1997 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE a décidé la reconduite à la frontière de M.

Gérard, Marc, Marie X..., né le [...]        

mains du notaire instrumentaire ; Que les conditions énumérées par le texte sus visé se trouvent donc réunies et qu’en conséquence, il convient de constater la vente et d’ordonner la radiation des inscriptions

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 JANVIER 2018 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

salarié prétendant ne pas avoir reçu le paiement des sommes figurant sur son dernier bulletin de salaire comprenant l'indemnité spécifique de rupture, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription

83-300/CG du 14 juin 1983, fixant le statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publique, qui définit les conditions à remplir pour tout candidat à un tel emploi, ne mentionne

La société Kairos Santé Médiation a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.

à sa demande tendant à obtenir l'inscription de sa fille à l'école élémentaire de Mary-sur-Marne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ainsi que la décision par laquelle le maire de May-en-Multien

en cassation d'un arrêt le 7 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de Mme Chantal X..., épouse A..., demeurant Palais Riviera, avenue Riviera, 06500 Menton

Par la présente requête, elle demande la condamnation du département du Val-de-Marne à l’indemniser de ces préjudices.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2000), que par actes notariés des 26 février, 19 mars

X... soutient qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni des mentions du procès-verbal de l'assemblée générale du 20 novembre 2003 que, préalablement à la décision de non-réinscription, ses explications

Y..., avant d'être déchargé de sa mission au profit de l'un de ses confrères, a effectué les diligences nécessaires au maintien provisoire de l'inscription du défunt au registre du commerce et des sociétés

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIEL DU 25 OCTOBRE 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 2 pages) Numéro d'inscription

Y... ainsi que par les mentions figurant sur l'extrait du registre tenu par la société au titre de l'inscription des achats, du dépôt ou de l'apport à l'échange des biens mobiliers, de sorte que la société

Pierre, André X..., demeurant à Asco (Haute-Corse), 2°) de Mme Marie, Dominique X..., demeurant à Asco (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur

à l'article L. 11 du Code électoral en vue de l'inscription de Mme X... sur la liste électorale était remplie, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

du renvoi de l'affaire à l'audience du 17 janvier 2001, la CADEC n'ayant pu être avisée verbalement de cette date, faute d'avoir comparu à la précédente audience, et qu'il ne résulte d'aucune des mentions