préalable formé contre la décision du 27 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant à l'enfant Fatimata Binta H B la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de mineur

du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français:/ 1° L'étranger mineur

D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que Mme A était hébergée avec ses deux enfants mineurs et qu'elle était la seule référente de la famille.

Mohamed X..., venant en sens inverse et dans laquelle avaient pris place son épouse et ses trois enfants mineurs, Malika, Karim et Medhi ; que tous les occupants des véhicules furent blessés, que M.

visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 27 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Abidjan refusant de délivrer à Fanta B un visa de long séjour en qualité de mineure

[D] ainsi qu'à Madame [L] et ses trois enfants mineurs blessés dans l'accident.

Mme C épouse D a sollicité, le 5 juin 2023, la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de cet enfant auprès des services de la préfecture du Gard.

Mme B C, représentée par Me Cagnon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur

placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu’elles sont en contact direct avec le contexte de l’affaire et les parties impliquées ( Reigado Ramos c.

RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique

Il est constant qu'un des enfants du couple, Nihel, née le 13 mai 2009, est mineure.

jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 € par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour " réfugié " valable 10 ans et de délivrer à sa fille mineure

B est père d'une enfant mineure née le 29 septembre 2020 qui s'est vu reconnaître le statut de réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 août 2022.

Pologne - 57375/08 Arrêt 30.10.2012 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Divulgation d’informations par un hôpital public sur une mineure enceinte qui souhaitait se faire avorter

B ont déposé une demande d'asile, enregistrée le 24 janvier 2023, au nom de leur fille mineure E B. Mme A et M.

à Coallia de rechercher sans délai un lieu prévu par l'article L. 345-1 ou l'article L.349-1 du code de l'action sociale et des familles susceptible de l'accueillir, ainsi que son frère et sa sœur mineurs

reprises pour des faits de conduite sans permis et d’usage de stupéfiants, qu’elle est défavorablement connue des services de police pour des faits similaires ainsi que des violences commises sur un mineur

De ce fait, la cour estima que les rencontres du père avec la fille mineure étaient dangereuses pour son intégrité physique et psychique.

placé en détention provisoire; que le 13 décembre 2002, Monsieur D... était mis en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction avec placement dans un centre à Blaye Les Mines

S'agissant particulièrement des décisions de retour, le droit d'être entendu implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter son point