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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0112DEC001340403
12 janvier 2006
La Cour considère tout d’abord que l’obligation de payer la consignation avant la première audience de l’affaire servait les intérêts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b01728b98137c174795c8f
23 janvier 2024
Elle considère, enfin, que la demande en paiement des intérêts au taux légal, qui n’est ni fondée ni étayée, doit être rejetée.
Chambre des référés
6706d9eaf1d01e3c86f45d22
8 octobre 2024
ou que le montant de la première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première
6706d9edf1d01e3c86f45d8e
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0518DEC002401494
18 mai 1995
Le 23 avril 1991, le doyen des juges d'instruction fixa le montant de la consignation, que le requérant versa le 24 avril suivant.
Cour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e014
1 juin 2011
son action en dommages-intérêts envers la société du PORT DE TOGA PLAISANCE, commis Monsieur Marc A... en qualité d'expert afin de déterminer le préjudice causé et fixé à la somme de 3 000 euros le montant
65b0172cb98137c174795d2a
Le montant du loyer du bail renouvelé sera donc soumis au plafond indiciaire.
65b0172db98137c174795d3a
MOTIFS Sur la fixation judiciaire du montant du loyer du bail renouvelé En application de l’article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a335efcdc6046d47117cfd
15 avril 2025
de la provision de frais d'expertise indiquée ci-après ; tout refus de mission devra être motivé ; * DIT que dans les trois mois de la notification de la consignation, l'expert indiquera le montant de
6253cd6abd3db21cbdd9349b
31 août 2016
X... depuis le 1er janvier 2006 au titre de l'anneau de Toga, faire toutes observations utiles, Fixe le montant de la consignation due à l'expert, à la somme de deux mille euros (2 000 euros), Met
2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c92
25 juillet 2024
[E] devrait consigner. Au soutien de ses demandes, elle faisait valoir qu'elle avait acquis seule le bien litigieux en 2007 et que M.
Référés
6868259e4965b5d9df31ab0b
3 juillet 2025
- ordonner une expertise médicale à son profit, - de désigner tel expert spécialiste en psychiatrie qu’il plaira au juge avec pour missions celles versées aux débats dans l’assignation, - fixer le montant
9e Chambre B
60342c65566ffd1e4cc3ac2d
27 janvier 2017
après l' expiration de ce délai à moins qu' il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge ( article 276 alinéa 2 du CPC); Fixe à la somme de 2500 € le montant
REFERES
697bab31cdc6046d47292297
13 janvier 2026
valoir sur la réparation de tous les chefs de préjudices subis ; - condamner la SA ALLIANZ IARD à verser à Monsieur [Y] [J] une provision ad litem de 800 euros ou toute somme supérieure équivalente au montant
1ère Chambre
6288822bedb9a9057d0d28f3
16 mai 2022
déterminer les responsabilités éventuellement encourues, - dire qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il serait pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête, - fixer le montant
1ère chambre civile B
677e183725a73d43aa4ae0a5
7 janvier 2025
complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile et qu'à défaut d'une telle indication le montant de la consignation initiale constituera sa rémunération définitive, -
659e4a1455379800088473f7
9 janvier 2024
[N] de verser le montant de la consignation.
2ème Chambre Cab2
6a0cb1f8cdc6046d473a2a62
18 mai 2026
Les frais de consignation de la mesure seront mis à la charge de M. [Q] [H] et M.
6253cc68bd3db21cbdd90002
12 décembre 2012
faire toutes observations utiles, . adresser aux parties un pré-rapport et leur laisser un délai pour lui adresser un dire, . répondre à leurs dires éventuels dans son rapport définitif, - fixe le montant
4e chambre civile
6780badbf25437b69df75b04
9 janvier 2025
- Fixer le montant de la consignation à opérer à valoir sur la rémunération de l'Expert, rappel étant fait de ce que le bornage doit se faire à frais communs. - Réserver les dépens.
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