en dernier ressort par une juridiction de proximité, que Mme P..., assignée par Mme U... aux fins de résolution de la vente d'un véhicule et d'indemnisation, a, après dépôt du rapport d'expertise judiciaire

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire, alors « que pour satisfaire au principe de la contradiction, l'expert judiciaire doit communiquer aux parties

X..., avec effet au 1er février 1994 ; que le 14 janvier 1994, ce dernier a été nommé administrateur et directeur général ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise, il a saisi la juridiction

à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de dénonciation calomnieuse, l'arrêt retient notamment que les propos

Le salarié a contesté cette nouvelle affectation par lettre du 10 mars 2020 et a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2020, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

- et donc du chef de la mise en examen criminelle - ont été effectués ; aucune irrégularité n'affecte la procédure sur ce point, et la détention ne dépasse pas le délai légal ; compte tenu de la nature

de nature à expliquer la durée de la détention provisoire jusqu'à la date d'audiencement prévue ; qu'en écartant tout manque de diligence quant à la fixation du procès en appel de M.

, en méconnaissance des dispositions des articles 12, 19 et R. 2 du Code de la procédure pénale a abouti à une violation manifeste des droits de la défense ; qu'en effet, l'officier de police judiciaire

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2001), rendu sur renvoi après cassation (Com. 16 avril 1996, pourvoi n° A 94-14.291), que la société Prorectif a été mise en redressement judiciaire

de la drogue ; que les faits sont constitués et reconnus ; que l'usage de stupéfiants en milieu carcéral est un délit grave qui doit être réprimé par de l'emprisonnement ferme ; que le casier judiciaire

consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature

30 mai 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Villa-[K], dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire judiciaire

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2000), que la société anonyme Prestatherm, (la société Prestatherm) dont Mme X... était administrateur, a été mise en redressement judiciaire

le 16 septembre 2019 et de la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur les conclusions d'une expertise non judiciaire

ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution doivent être soumises à la ratification du parlement ; qu'à défaut elles ne sont pas élevées au rang de loi et conservent alors leur nature

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

nullité de la procédure et relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'article 64 du Code des douanes exige pour les visites et perquisitions la présence d'un officier de police judiciaire

(Alpes-Maritimes), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Mme Angèle Y..., en cassation de deux arrêts rendus le 20 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e