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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00164
4 février 2014
4 février 2014
Y..., expert-comptable, chargé de l'établissement de ses déclarations fiscales, en réparation de son préjudice, lui reprochant un manquement à son obligation de conseil ; Attendu que, pour condamner
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01491_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Cette obligation tient compte de la vie familiale de la personne concernée. / L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de
Source officielle6ème chambre
DTA_2004272_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Roubaix est engagée en raison de la faute médicale commise lors de sa prise en charge F cet établissement ; - sa responsabilité est F ailleurs engagée pour faute, en raison d'un manquement à son obligation
Source officiellecomm
é une action en responsabilité et en garantiec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00996
24 novembre 2015
24 novembre 2015
dirigeant lorsqu'il aurait atteint l'âge de 65 ans en 2005, puisqu'à la suite du rejet par le tribunal arbitral de leurs demandes de condamnation des sociétés Lapeyre et GME pour manquement à leurs obligations
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2023:21068674
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il appartient toutefois au demandeur de fournir l’ensemble des éléments pertinents permettant d’établir qu’il est effectivement soumis à une obligation militaire dans le cadre de la mobilisation partielle
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201605_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B, concernant ses obligations professionnelles, ne sont pas établies par la simple production d'un contrat de mission temporaire se terminant le 22 septembre 2022.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110065
19 janvier 2022
19 janvier 2022
une solution le plus rapidement possible pour te rembourser », puis, à une demande de sa mère de lui « rendre 1 500 € sur ce que tu me dois » « ipossible », ne rendaient pas au moins vraisemblable l'obligation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01212
2 décembre 2008
2 décembre 2008
comparable sur le marché ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si le fournisseur ne disposait pas en 2006, et non en 1996, de solutions alternatives qu'il n'avait pas mises
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000035584082
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Ces personnes sont dénommées les " obligés ". / L'obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en oeuvre de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210390
31 mai 2018
31 mai 2018
« sans revenus » selon les explications fournies ; que par ailleurs, la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes qui ont exercé successivement ou alternativement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca483421aefbbef8ce3dfd
25 novembre 2020
25 novembre 2020
1] [Localité 6] [Adresse 4] ETATS UNIS Représentée par Me Pierre-alain TOUCHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R057 INTIMEE EPIC COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028323674
13 décembre 2013
13 décembre 2013
des règles générales d'investissement qui ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des OPCVM, des modalités spécifiques sont applicables aux OPCVM agréés à règles d'investissement allégées de fonds alternatifs
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05700_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En cas de manquement à l'obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la
Source officielle4ème chambre
DTA_2104568_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
car son terrain est enclavé ; - le droit de passage sur la parcelle cadastrée AM n° 211 a été acquis par prescription trentenaire et il s'agit du trajet usuellement emprunté ; - les solutions alternatives
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415675_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat français de lui rembourser la somme de 4 500 euros, obliger
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94751
6 septembre 2019
6 septembre 2019
Y..., ressortissant haïtien, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d'une décision de placement en rétention administrative.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166167
25 février 2019
25 février 2019
en termes d'offres de solutions ou de produits alternatifs. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303397_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. () Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097
9 février 2022
9 février 2022
souffrant de ce fait d'une contre-indication majeure à la mise en place d'une contraception définitive par voie chirurgicale (ligature des trompes) et sous anesthésie générale, d'accéder à une méthode alternative
Source officielleChambre 3-1
626b8039d1fb03057d9a4de8
28 avril 2022
28 avril 2022
En outre, si la seconde branche de l'alternative «'à la discrétion du Transporteur, devant tout autre tribunal compétent'», fait dépendre le choix de la juridiction au seul bon vouloir du transporteur,
Source officiellePage 52 sur 865