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17 286 résultats pour « obligation alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00164

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

Y..., expert-comptable, chargé de l'établissement de ses déclarations fiscales, en réparation de son préjudice, lui reprochant un manquement à son obligation de conseil ; Attendu que, pour condamner

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01491_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Cette obligation tient compte de la vie familiale de la personne concernée. / L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004272_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Roubaix est engagée en raison de la faute médicale commise lors de sa prise en charge F cet établissement ; - sa responsabilité est F ailleurs engagée pour faute, en raison d'un manquement à son obligation

Source officielle
CC

comm

é une action en responsabilité et en garantiec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00996

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

dirigeant lorsqu'il aurait atteint l'âge de 65 ans en 2005, puisqu'à la suite du rejet par le tribunal arbitral de leurs demandes de condamnation des sociétés Lapeyre et GME pour manquement à leurs obligations

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2023:21068674

—

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il appartient toutefois au demandeur de fournir l’ensemble des éléments pertinents permettant d’établir qu’il est effectivement soumis à une obligation militaire dans le cadre de la mobilisation partielle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201605_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B, concernant ses obligations professionnelles, ne sont pas établies par la simple production d'un contrat de mission temporaire se terminant le 22 septembre 2022.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110065

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

une solution le plus rapidement possible pour te rembourser », puis, à une demande de sa mère de lui « rendre 1 500 € sur ce que tu me dois » « ipossible », ne rendaient pas au moins vraisemblable l'obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01212

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

comparable sur le marché ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si le fournisseur ne disposait pas en 2006, et non en 1996, de solutions alternatives qu'il n'avait pas mises

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000035584082

Admin. suprême

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Ces personnes sont dénommées les " obligés ". / L'obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en oeuvre de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210390

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

« sans revenus » selon les explications fournies ; que par ailleurs, la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes qui ont exercé successivement ou alternativement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca483421aefbbef8ce3dfd

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

1] [Localité 6] [Adresse 4] ETATS UNIS Représentée par Me Pierre-alain TOUCHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R057 INTIMEE EPIC COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323674

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

des règles générales d'investissement qui ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des OPCVM, des modalités spécifiques sont applicables aux OPCVM agréés à règles d'investissement allégées de fonds alternatifs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05700_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En cas de manquement à l'obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104568_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

car son terrain est enclavé ; - le droit de passage sur la parcelle cadastrée AM n° 211 a été acquis par prescription trentenaire et il s'agit du trajet usuellement emprunté ; - les solutions alternatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415675_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat français de lui rembourser la somme de 4 500 euros, obliger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94751

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

Y..., ressortissant haïtien, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d'une décision de placement en rétention administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038166167

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

en termes d'offres de solutions ou de produits alternatifs. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303397_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. () Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

souffrant de ce fait d'une contre-indication majeure à la mise en place d'une contraception définitive par voie chirurgicale (ligature des trompes) et sous anesthésie générale, d'accéder à une méthode alternative

Source officielle
CA

Chambre 3-1

626b8039d1fb03057d9a4de8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En outre, si la seconde branche de l'alternative «'à la discrétion du Transporteur, devant tout autre tribunal compétent'», fait dépendre le choix de la juridiction au seul bon vouloir du transporteur,

Source officielle

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