S’agissant de la faute reprochée au bailleur, Madame [O] expose qu’elle s’était inscrite dans une véritable volonté de respecter ses obligations de paiement à compter d’octobre 2019 et avait effectué un

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

du salarié d'éteindre l'obligation en paiement de ses salaires née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle ; qu'en décidant que M.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I. (…) 2.

Monsieur [U] [J] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, il sera en conséquence condamné au paiement de cette somme au titre des charges courantes

En l’espèce, la question posée est de savoir si l’obligation à paiement de la SCA LES CELLIERS DU SOLEIL du solde de la récolte apportée par le GAEC [Adresse 6] en 2022 est ou non sérieusement contestable

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnation pécuniaires, sur l'obligation de paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Le contrat de bail fonde l'obligation au paiement.

société BN-serres (vendeur exportateur), le 19 mars 2008, la retenue de 10 % serait payable à compter de l'émission du certificat de montage des serres, et que la banque devait s'acquitter de son obligation

Par la présente requête, la société Viamedis sollicite l’annulation de dix de ces titres exécutoires, ainsi que la décharge de l’obligation de paiement correspondante.

[E] n'était pas débiteur d'une obligation de paiement au titre desdits contrats (cf. conclusions, p. 7) ; que l'existence de ces remboursements était parfaitement acquise aux débats dès lors qu'elle n'avait

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

11 du contrat prévoyait que l'assureur pouvait être amené à verser aux assurés les provisions inscrites au contrat en cas de liquidation judiciaire et ce même dans l'hypothèse d'une extinction de l'obligation

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

[W] [Z] tend à remettre en cause l’obligation en paiement fixée par le jugement précité, alors que le juge de l'exécution n’a pas le pouvoir de de modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement

décision du 22 juin 2022, notifiée le 11 juillet 2022 et le titre exécutoire d'un montant de 8 019,28 euros émis à son encontre le 22 juin 2022, notifié le 11 juillet 2022 ; 2°) de le décharger de l'obligation

n'est pas sérieusement contestable et que tel n'est pas le cas de l'obligation au paiement d'une prime dont l'exécution suppose préalablement résolue une question d'interprétation concernant une disposition