le 29 Octobre 2014 par la 17ème Chambre du Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2014040874 APPELANTE SAS SUN INVEST 1 immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 534 988 332 ayant son siège [Adresse

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, que la proposition de rectification adressée à M.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

A la suite d'un avis de la commission des pénalités du 23 février 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales a, par une décision du 7 mars 2022, confirmée le 5 juillet 2022, adressé une

Par un courriel du 18 janvier 2024, adressé à la CAF des Hauts-de-Seine, Mme B a sollicité une remise gracieuse de cette dette.

D B, et qu'il ne figurait dans les fichiers de la banque HSBC qu'en qualité de bénéficiaire économique potentiel en cas d'incapacité ou de décès de M.

bénéficiant d'une procuration postale.

Compte tenu de la réitération des omissions déclaratives de M.

A..., bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active, a fait l’objet d’un contrôle de sa situation.

Par un courrier du 22 mars 2022, mise à disposition du conseil du requérant le même jour dans l'application Télérecours, le tribunal a adressé une demande de régularisation à M.

L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 21.

CORA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Caroline LANTY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0737 DEFENDEUR : Monsieur [N] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par

La requête a été communiquée au département du Pas-de-Calais qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit d'une demande de rappel de conclusions qui lui a été adressée par courrier du 28 juin 2024

B a été bénéficiaire de l'aide personnelle au logement dans le département des Bouches-du-Rhône.

Mme C B était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis août 2011.

Le premier juge a relevé, sur la forme, que si le courrier adressé le 5 mars 2018 par Pôle Emploi était régulier, celui adressé le 9 avril 2018 ne correspondait pas aux exigences de l'article R. 5426-20

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

l'existence d'omissions de recettes qui ont conduit à des rehaussements au titre de l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, compte-tenu de l’ensemble des précisions apportées par les propositions de rectification du 20 décembre 2017 adressées à M.

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse