X..., intimé, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - constater la péremption de l'instance ouverte par assignation de M. Y...

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la péremption d'instance M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la péremption d'instance M.

 ; L'incident ayant été examiné à l'audience du 6 juin 2023 ; * * * MOTIFS Sur la péremption de l'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée

Dans la présente affaire, la péremption de l'instance est soutenue par l'URSSAF Centre Val-de-[Localité 1], à titre principal.

Dans la présente affaire, la péremption de l'instance est soutenue par l'URSSAF Centre Val-de-[Localité 1], à titre principal.

[T] [F] et la société civile immobilière K demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées

créances, tels des frais de banque ou des règlements à des sociétés, au détriment du paiement de sa condamnation en qualité de liquidateur ; Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption

Suite à la saisine du conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir constater la péremption de l'instance par M.

[E] dans le délai de deux ans, ayant commencé à courir à la date de cette notification, de constater la péremption de l'instance.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la péremption de l'instance en raison de l'absence de diligences de Mme X... entre le 4 décembre 1985, date de l'arrêt pénal condamnant l'employeur

demandant au conseiller de la mise en état de : - CONSTATER la péremption de l'instance enregistrée sous le RG N°20/00387, - DIRE que le jugement querellé acquiert l'autorité de la chose jugée, -

Attendu que les consorts X... demandent à la Cour de Cassation de constater la péremption de l'instance ouverte par le pourvoi formé le 18 mars 1994 par M.

En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de constatation de la péremption de l'instance telle que poursuivie par la société Archi-Art et la Mutuelle des architectes français, le pourvoi

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La requête en réinscription du pourvoi B 21-24.557 est rejetée.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue

dont a été saisie cette juridiction ; Attendu que par requête du 5 mars 2013, l'établissement public Réseau ferré de France demande que soit constatée la péremption de l'instance en cassation ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête afin de constatation de la péremption d'instance présentée par la défense : Attendu que Mme X... s'est