mal fondé à solliciter la somme de 29.018,50 € à titre de rappel de salaires pendant la période couverte par la nullité ; Alors que, le salarié licencié au cours d'une période de suspension de son contrat

de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger

est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce

En vertu des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement.

était nul ; que, peu importe que la procédure ayant eu lieu pendant la période de suspension et que la lettre de licenciement envoyée pendant la période de suspension précise que le licenciement ne serait

Il est constant que le contrat d'assurance souscrit par la locataire le 30 mars 2015 a connu deux périodes de suspension de garantie : du 4 juillet 2015 au 1er avril 2016 et du 11 juillet au 1er décembre

les fonctions de chef d'atelier, a été licencié le 1er octobre 2007 pour faute grave ; que le salarié contestant l'existence d'une telle faute, a invoqué la nullité de son licenciement intervenu en période

de travail du salarié durant une période de suspension du contrat consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail doit justifier d'un motif réel et sérieux étranger à la maladie

2015, est un contrat par lequel une personne morale de droit public a concédé la gestion de tout ou partie d'un service public à un délégataire.

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

Aux termes de ce texte, "à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi

travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de

En conséquence, ces demandes sont irrecevables. 3/ Sur le minimum conventionnel Le salarié soutient que l'employeur n'a pas respecté le minimum conventionnel pendant la période de suspension du contrat

[N], privé d'une partie des tâches visées au contrat de travail, et avait vu ses horaires de travail modifiées, sans constater ni la mauvaise foi de l'employeur, ni l'existence d'une modification du contrat

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé

Réponse de la cour, Selon l'article 1L.1226-9 code du travail, 'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave

octobre 2006 l'employeur a refusé de retourner l'attestation de salaires destinée à la Caisse primaire d'assurance maladie en faisant valoir qu'aucune rémunération ou indemnité n'est prévue durant la période

de suspension de son contrat de travail donc n'était plus sous la subordination de son employeur.

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

du contrat de travail due au congé pathologique (suivi du congé maternité) dont bénéficiait Madame [H] ; il l'informe que le licenciement interviendra à la fin de la période de suspension du contrat