Néanmoins, ces deux constructions sont implantées sur la propre parcelle de Mme [X], ce qu'indiquait déjà M. [R] en 2015 pour le mur de clôture situé en limite Sud.

BELLE PIERRE et à la SOFIBA, acquéreurs indivis par moitié, la propriété partiellement bâtie connue sous le nom YA SEOU cadastrée à [Localité 18] section BE n°[Cadastre 8] d'une surface de 373 m².

Les intimés soutiennent que les appelants ne peuvent se prévaloir d'une extinction de la servitude par le non-usage pendant 30 ans, dès lors que la servitude a été constituée seulement 15 années auparavant

et la parcelle à créer sur la parcelle Est de la parcelle n° [Cadastre 5], - de leur attribuer le lot n°1, et à celle-ci le lot n°2 (ainsi modifiés), et de condamner l'intimée à leur payer une soulte

section BS, parcelle n° 424.

non rattachée aux parcelles litigieuses, que M.

[O] [J] et par Me [B] ne sont plus d'actualité, la valeur du terrain non bâti étant par exemple passée, entre 2017 et 2018, pour l'une des parcelles, d'environ 1 000 euros à 67 000 euros dans la mesure

partie de la parcelle cadastrée AH [Cadastre 2] et d'une construction située sur la même parcelle, - en conséquence, juger qu'elle devra verser à l'indivision une indemnité d'occupation correspondant

immobiliers formant le lot no 7 (un appartement) d'un immeuble en copropriété situé à Nice, ....

Les lots 2 et 3 étaient composés de deux maisons et de deux terrains non attenants, un patecq commun à ces deux lots s'étendant par deux mètres de large au sud, à l'ouest et au nord des habitations.

Greffière lors du dépôt de dossiers: Mme Véronique FONTAINE, Greffière. Greffière lors de la mise à disposition: Mme Wardali KASSIM, Greffière.

Marc JANIN, Conseiller, Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 05 Septembre 2016

de la parcelle BI [Cadastre 1].

cadastrées AH [Cadastre 11] et AH [Cadastre 12] qui jouxtent la parcelle AH [Cadastre 10] saisie ont fait l'objet d'une donation-partage au profit de leurs deux filles (ce qui les a conduites à intervenir

Par acte notarié du 20 mai 2000, les époux [F] ont procédé à la donation de la nue-propriété de ladite parcelle à leur fille unique Madame [W] [K] et leur petite-fille Madame [S] [K].

Il résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l’occasion des

Cette demande ne peut davantage aboutir sur le fondement des articles 553 et suivants du code civil, Mme [N] ne prouvant pas avoir procédé à la construction édifiée sur la parcelle en cause pour laquelle

Par ce même acte, Mme [F], conservant le lot numéro 4, a fait donation à ses filles, [L] et [G] [F], du lot numéro 6, ainsi que la moitié indivise des lots numéros 5 et 8 pour la première et du lot numéro