Elle soutient que : - le signataire du rejet de sa réclamation ne justifie pas de sa compétence ; - le numéro 35 et le numéro 37 ne font qu’un seul et même bien et constituent sa résidence principale

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 21 octobre 1987, Emile X... s'est présenté à la brigade de gendarmerie de Maure-de-Bretagne pour porter plainte en raison d'un vol commis dans sa résidence

Elle soutient qu’elle peut bénéficier de l’exonération de taxe foncière au titre de l’année 2023 pour sa résidence secondaire puisque celle-ci est occupée illégalement depuis janvier 2021.

a quitté le domicile conjugal de sa propre initiative pour aller s'installer dans la résidence secondaire des époux avant de louer un appartement à Amiens, qu'elle avait une attitude désobligeante à son

En ce qui concerne les frais d’entretien d’une résidence secondaire : Il résulte de l’instruction que le service a réintégré aux résultats de la société Pierre Conseil Foncier des frais d’entretien d’

zone actuellement urbanisée d'une agglomération existante, dans un environnement ayant conservé son caractère d'espace naturel à destination agricole à préserver ; que s'il est vrai que d'autres résidences

dossier, d'une part, que le terrain sur lequel la société requérante se proposait de construire deux maisons d'habitation se trouve situé à proximité d'un hameau et à une faible distance de deux résidences

décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Fouesnant (29) au titre de l'année 2022 pour un montant de 1 592 euros à raison de l'occupation d'une résidence

Par suite, Mme B ayant la jouissance du logement au 1er janvier 2023 c'est à bon droit que l'administration l'a assujettie à la taxe d'habitation au titre de sa résidence secondaire située le Jonquier

accroissement, qui a eu pour effet de porter le nombre d'électeurs au-delà du nombre d'habitants recensés dans la commune, ne peut s'expliquer par la seule circonstance que celle-ci compterait de nombreuses résidences

élément de nature à justifier que ce local n'était pas imposable à la taxe d'habitation, s'agissant d'un bien dont il avait la libre disposition et la jouissance et doit, dès lors, être assimilé à une résidence

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison d'une majoration pour résidence

suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, la Sci Meyer Romain doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence

; - l’administration a méconnu le principe de sécurité juridique, alors que, durant dix ans, le caractère inhabitable de son bien avait conduit à ne pas l’imposer à la taxe d’habitation sur les résidences

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharger de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

50 m ² habitables et un appentis de 10, 90 m ² ; que l'immeuble bénéficie d'un confort assez sommaire et demande à être rénové intérieurement et extérieurement ; qu'il correspond à une situation de résidence

société civile immobilière La Mauranne (SCI), ayant pour gérante Mme M..., a, en 1980, chargé les architectes Z... et H... d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, en vue de la construction d'une résidence

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE UMBDENSTOCK , CREANCIER DE X..., A FAIT SAISIR LES MEUBLES GARNISSANT LE DOMICILE ET LA RESIDENCE SECONDAIRE

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article 1395 du Code civil ; Attendu que Mme Y... était amenée contre le risque de dégât des eaux pour une maison à usage de résidence