Par jugement du 28 avril 1988, déposé au greffe le 13 mai 1988, le tribunal de Orvieto condamna la requérante à un an et huit mois d'emprisonnement et au paiement

Par un jugement du 17 février 1997, le tribunal déclara les requérants coupables de l'infraction d'escroquerie aggravée et les condamna à la peine d'un an et six mois d'emprisonnement.

[T] [J] ; - condamné M. [P] [J] et M.

Le requérant fut condamné au final au paiement d’une amende de 606   534   000 anciennes livres turques (TRY - soit environ 346 euros à l’époque).

xa0;  Le 21 mars 1990, le juge d'instruction rendit une ordonnance par laquelle il ordonna l'extinction de la procédure : en ce qui concernait l'inculpation du requérant, en application d'une amnistie

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, sur la seconde, ont été prises, le 21 mars 2001, des réquisitions aux fins d'informer des mêmes chefs ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant condamné

    La Cour rappelle qu’un grief comporte deux éléments   : des allégations factuelles et des arguments juridiques.

    La Cour rappelle ensuite que les allégations de mauvais traitements contraires à l’article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés ( Martinez Sala et autres c.

ne s’appliquerait qu’après la condamnation.

son adversaire à lui payer : * à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 6.107,10 euros, * à titre de rappel de salaire pour heures travaillées de nuit, 798 euros, * à titre de rappel

sa condamnation. 2.

la métallurgie CGT (la fédération) sont intervenus à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Dassault aviation fait grief à l'arrêt de la condamner

Par un jugement du 8 mars 2005, le TGI, se fondant sur les rapports d’expertises versés au dossier et les sanctions susmentionnées, condamna conjointement les médecins H.A., O.N.Ş., L.S., N.T.O. ainsi

Il a maintenu son analyse des fautes commises par le Docteur X..., le Docteur Y... et la clinique Saint-Damien, telles que rappelées ci-dessus.

Le droit de faire appel des jugements de condamnation est donc un droit fondamental pour le prévenu. - Aucune condamnation ne peut être rendue que sur la base de preuves solides ayant fait l’objet de débats

pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser

Par un jugement du même jour, le juge d'instance d'Adria condamna M. G. au paiement d'une amende et des frais de la procédure.

, condamna le requérant à la peine de deux ans de prison et 400 000 lires d'amende pour port abusif d'arme et déclara la remise de la peine.

Il prononça une décision de non-lieu pour les autres faits reprochés au requérant, en raison d'une amnistie.

Le requérant indiqua qu’il ne consentait pas à sa remise aux autorités italiennes, qu’il savait qu’il était condamné mais ignorait que cette condamnation était définitive.