Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors que les noms et qualités de son signataire

La légalisation est la formalité par laquelle sont attestées la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet

L'un de ces documents est produit en copie totalement illisible.

NILOS-FRANCE à l'administration fiscale était signée par une personne dont le nom était illisible et dont l'identité et les fonctions n'étaient pas précisées ; qu'à la suite du rejet par le service de

Le requérant soutient que : son recours est recevable, l’accusé de réception produit par le préfet étant illisible ; le refus de séjour a été pris par un auteur incompétent, le nom du signataire délégataire

documents versés aux débats, qu'en toute hypothèse cette signature pourrait être la signature d'un autre représentant de la société que son gérant et qu'enfin, le contrat en cause porte le cachet de la

; que les deux certificats produits en original portent tous deux la signature du praticien et le cachet de l'établissement auquel il appartient ; que le troisième illisible ne comporte aucune de ces

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - l'identité du signataire n'est pas lisible ; - les dispositions des articles L. 511-2-1° et L. 511-19 du code

des magistrats qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué mentionne qu'il est signé par Mme [O] [E], conseillère, sans qu'il soit fait mention d'un quelconque empêchement de la présidente ; que la signature

SOUTIENT QUE LA REQUETE DEPOSEE A L'APPUI DU POURVOI N'EST PAS RECEVABLE, AU MOTIF QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR CE DOCUMENT EST ILLISIBLE ET QU'AUCUNE INDICATION NE PERMET DE DETERMINER DE QUELLE AUTORITE

mentions de l'avis de réception du courrier de notification du jugement du 30 juin 2010 ne faisant apparaître clairement qu'une seule date, à savoir celle de la présentation du 2 juillet 2010, la signature

de réformation, elle fait valoir que : -la SASU DE LAGE LANDEN LEASING forme une demande d'acquisition de clause résolutoire au visa de contrats non datés, le contrat de location étant quasiment illisible

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la notification de cette décision comporte les nom et prénom de Mme C, ainsi qu'une signature avec la mention " remis en mains propres à l'intéressée " à

Pour dénier sa signature, M.

Christophe BACONNIER, Président et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle en justifie par la production de photocopies de ces lettres de voiture qui, pour autant qu'elles sont quasiment toutes illisibles, n'en laissent pas moins apparaître le tampon et la signature de l'appelante

[Z] du 2 janvier 2001 avec la signature portée sur un ancien passeport, la signature portée sur l'acte sous seing privé du 1er décembre 1990 et une signature portée sur un document bancaire, elle indique

sont illisibles ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation ; -

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée du vice d'incompétence de son signataire ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 4.