Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2302413_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Elle soutient que le coefficient de localisation de 1,15 fixé pour l'établissement des impositions litigieuses au titre de l'année 2020 est venu corriger le coefficient erroné arrêté pour l'année 2017.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2206128_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Elle soutient que le coefficient de localisation de 1,15 fixé pour l'établissement des impositions litigieuses au titre de l'année 2020 est venu corriger le coefficient erroné arrêté pour l'année 2017.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007836206
16 février 1994
16 février 1994
de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 en tant qu'elle a organisé pour les six sous-groupes du cinquième groupe des propriétés non bâties une classe spécifique concernant les bois, forêts et autres surfaces
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf2638cf45b25ce3524
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient qu’il convient de retenir une surface pondérée de 106 m2, et une valeur unitaire de 190 euros/m2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306673_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6035d7bc9eda863e689422c7
16 février 2016
16 février 2016
qu'elle fait valoir enfin que la superficie de l'appartement n'a pas être mentionnée car ce serait ajouter une exigence à la loi et que la locataire, qui connaît l'appartement, ne conteste pas cette surface
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207516_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Dès le 4 mars suivant, Mme A... a communiqué à l’ANAH une facture corrigée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74a
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Etrangement ce prétendu bail de 2008 ne fait référence à aucune surface louée.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200400_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ne permet de corriger que les différences dans la consistance ou l'implantation des bâtiments eux-mêmes et non pas les différences de nature
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100415_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203299_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B a déposé une déclaration préalable pour la construction d'un abri de jardin d'une surface de 15,30 m² sur la parcelle cadastrée AP0535 située 1 route de Kerdual à La Trinité-sur-Mer, laquelle supporte
Source officielle4ème chambre
DTA_2302083_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A l'issue de celles-ci, la liste " Lignières continuons à agir " a recueilli 343 suffrages et la liste " Lignières en action " a recueilli 251 suffrages.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
les surfaces et les coefficients d'ajustement retenus, et que l'administration précise dans son mémoire en défense que le dégrèvement relatif à la cotisation de l'année 2017, d'un montant de 3 083 euros
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457733.20220324
24 mars 2022
24 mars 2022
La société EPI plage de Pampelonne soutient, sans être sérieusement contredite sur ce point, que cet espace représente environ 41 % de la surface du lot.
Source officielle11e Chambre B
61631519e03efc4516bd2da4
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Elle discute la valeur locative en indiquant que la surface pondérée des locaux loués s'établit à 53,19 m2 et non 69 m2 et que les éléments de comparaison produits permettent de retenir un prix de 230
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200359_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle a présenté ensuite plusieurs réclamations pour corriger ses déclarations initiales d'impôt sur les sociétés, prises en compte en partie par le service, afin de contester le montant de cette réintégration
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01552_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ont été soumises, au titre des exercices clos les 31 décembre 2015, 2016, 2017 et 2018, à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002137_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - la valeur locative de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire doit être calculée en tenant compte de la surface des différentes parties de cet ensemble, constitué d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'il relève une surface globale 336,20 m², il ne retient qu'une surface habitable de 181,60 m² alors que celle mentionnée dans l'acte d'acquisition est de 202 m², seule surface à retenir.
Source officiellePage 52 sur 134
SURFACE CORRIGEE
19/07/2016
Voir →
SURFACE CORRIGEE
14/07/2015
Voir →
SURFACE CORRIGEE
21/06/2015
Voir →
SURFACE CORRIGEE
04/01/2015
Voir →
SURFACE CORRIGEE
02/03/2012
Voir →