Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 259 résultats pour « taxe d'habitation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 259 résultats pour « taxe d'habitation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L433-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41
Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 433-2.
Article L322-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
Est redevable de la taxe le titulaire de l'autorisation de l'installation mentionnée à l'article L. 322-41.
Article L3333-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 45
Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1635 quater S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38
Le redevable de la taxe d'aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :
Article L520-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43
Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit de la taxe encaissée.
Article L423-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24
Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-48.
Article L423-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24
Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions du code des douanes.
Article L423-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.
Article L425-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67
Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.
Article L421-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
Le redevable de la taxe est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.
Article L423-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76
Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58.
Article 1
Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, Art. 299, Art. 300, Sct.
Article 44
l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 620 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 135 704 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42
Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent : -les offices publics de l'habitat ; -les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; -les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif
Article 28
Tout déclarant pour obtenir une patente dont le droit fixe est de 40 francs et au-dessus, justifiera au receveur de l'enregistrement, de la valeur locative de ses maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques, soit par la représentation
Article L163-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95
Les bâtiments à usage d'habitation et les bâtiments à usage professionnel situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles lorsqu'ils font l'objet de travaux, en tenant compte notamment de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés
Article R521-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67
modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation
Article R521-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 68
d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation
Article L461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
-Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées
Article R5332-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 25
Les personnes habilitées par le ministre chargé des transports ont accès aux locaux de tout organisme de formation en sûreté portuaire agréé, à l'exception des locaux d'habitation, privés et syndicaux, pour y procéder aux audits permettant de vérifier
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