Le 12 novembre 2018, il a fait l'objet d'un transfert vers l'Italie, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 2.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.

Par arrêté du 3 juin 2020, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités suisses, responsables de sa demande d’asile. Son transfert vers la Suisse a été exécuté le 8 octobre 2020.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de

Par ailleurs, l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la

Sur la décision portant transfert aux autorités allemandes : 3.

, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable.

Il soutient que : - la décision portant transfert est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.

Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette

L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert

A dirigées contre l'arrêté de transfert.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un

B A, représenté par Me Le Guennec, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 23 janvier 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a prononcé son transfert aux autorités allemandes

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Pacheco de la somme de 800 euros.

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de