Elle contestait également la décision de vente de son bien immobilier dans la mesure ou, en cas de vente, elle devra solder son crédit à la [7] qui était de 57 753,24 euros.

Sur la licitation En vertu de l’ article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

7] au prix de 98000 €, et, à défaut d’accord entre les parties, sa vente sur licitation à la barre du présent tribunal avec mise à prix à la somme de 98000 € avec faculté de baisse immédiate de mise à

713-2, L. 713-3 et L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que la société Chanel avait informé le liquidateur de son opposition à la vente

d'exécution soit réduite à un euro ; qu'ils sollicitent l'autorisation de vendre à l'amiable l'immeuble saisi pour le prix de 85.000 € et, subsidiairement, au cas où la Cour maintiendrait néanmoins la vente

baisse de l'immobilier ; que le bien peut dès lors être vendu dans des conditions satisfaisantes tant pour le créancier saisissant que pour le vendeur qui évite ainsi les frais et les lenteurs d'une vente

demande, à laquelle madame Isabelle X... ne s'oppose pas, de désigner monsieur de Toledo, notaire à Marseille, pour prendre en charge les opérations de compte, liquidation et partage ; ALORS QUE la vente

de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente

la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

Sur la licitation : L’article 1377 du code de procédure civile dispose que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

montant retenu pour la créance de la société CREDIT LYONNAIS est de 78.394,25 euros en principal, frais et accessoires, outre intérêts au taux de 4,70% l'an à compter du 16 décembre 2013, - ordonné la vente

droit de la parcelle CZ 1249 dès lors que cette emprise a été vendue par des arrêtés du gouverneur de l'Ile de La Réunion en vertu d'un décret du 13 janvier 1922 autorisant sous certaines conditions la vente

droit de la parcelle CZ 1250 dès lors que cette emprise a été vendue par des arrêtés du gouverneur de l'Ile de La Réunion en vertu du décret du 13 janvier 1922 autorisant sous certaines conditions la vente

fait l'objet d'aucune prétention dans le dispositif de leurs conclusions ; qu'il est acquis et reconnu depuis le début de la procédure que le Crédit Mutuel a été payé de sa créance à la suite de la vente

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en tant qu'il a ordonné la vente sur licitation de l'immeuble appartenant à Mme [Z] [B] et M.

de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. et Mme X..., désigné le président de la chambre des notaires d'Indre-et-Loire pour y procéder, ordonné, à titre de licitation, la vente

attribué, selon les modalités prévues par l'article 1377 du code de procédure civile, en fonction de l'importance de l'immeuble et de sa situation, le prétexte d'un risque de dépréciation en cas de vente

découpage de la parcelle [...] sur la mise à prix de 131.000 euros ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne dans les conditions qu'il détermine, la vente

182.541,88 francs Attendu qu'en tenant compte des intérêts au taux légal de 14,5 % calculés comme suit et en affectant, conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code civil, le produit des ventes

, et à défaut d'adjudication sur cette mise à prix, l'immeuble sera immédiatement remis en vente sans nouvelle formalité sur mise à prix réduite du quart puis de la moitié, - dit que cette vente aura