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2 012 résultats pour « ARTICLE 6 DU CONTRAT QUE CAMILLE X... S »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722cccd580146774019e0

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Michel X..., demeurant ..., 87°/ M. Bernard A..., demeurant ..., 88°/ Mme Marie-Hélène C..., demeurant ..., 89°/ M. Claude YD..., demeurant ..., 90°/ M.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624839b1a50c277d4c5b51

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

1154 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et conformément aux dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation dans sa rédaction à la date du contrat devenu L. 

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6868b27bf73c18b33b338bb1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte du 25 mars 2025, soutenu oralement à l'audience du 6 juin 2025, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65321ade9e4ea48318f5ad19

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur l'opposabilité de la convention forfait : Monsieur [N] [X] expose que son contrat de travail et son avenant prévoyaient une convention forfait-jour, assortie de mesures de contrôle de son temps

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00469

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

David X..., Mme Bernadette Y..., épouse Z..., M. Antoine A..., M. Patrice B..., Mme Marcelle C..., épouse D..., Mme Sophie Camille E..., Mme Claudie F..., épouse G..., Mme Emilienne H..., M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624837b1a50c277d4c5b4b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

du fonds de commerce n'était pas actée ; - constaté qu'en conséquence, le contrat de travail de M.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

6627fd1b42439575e2f7e2ca

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

233 du code civil, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e0

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Les dépens seront à la charge de l'appelante Madame X... mais l'équité justifie de ne pas mettre à sa charge d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86f7dcdc6046d471a9ad4

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

C'est dans ce contexte, que MM. [C] et [X] ont créé ensemble la SARL MH [Localité 1] (ci-après « MH »). A ce jour, MH détient 45% du capital social de JB.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

69655f31cdc6046d47113c1d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de mariage ou pendant l'union ; Concernant l’enfant [F] [V] CONSTATE que l’autorité parentale sur [F] [V] est exercée en commun par les deux parents Mme [I] [Z] et M.

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2103518_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 2152-6 du code de la commande publique : " Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61638741947dd77ae6de0280

Appel

7 janvier 2011

7 janvier 2011

[S] qui demande à la cour, au visa des articles 1111 à 1116, 1131 et 1591, 1134, 1147 et suivants, 815 et suivants et 1382 du code civil de : -confirmer partiellement le jugement, En conséquence, -constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a46

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

Ce contrat a prévu en son article 2 que la situation de la salariée était régie par les dispositions du statut des aides familiales agréé par Arrêté du Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0243902fc178212f7e53e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

à l'article 4.6 du bail principal, pour la durée restant à courir du bail principal, à compter de la signature du contrat de sous-location, jusqu'au 31 mars 2024, moyennant un loyer annuel de 280.000 euros

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368f58c0355000835f538

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[U] à payer à le CIC la somme de 18 962,36 euros au titre des contrats de crédit, cette somme ne portant intérêts qu'au taux légal non soumis à la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f60ff1d01e3c86fadc07

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

S'agissant de l'application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui est invoqué par Madame [X] pour justifier l'irrégularité du congé, il convient de rappeler que cet article dispose que "la possibilité

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63c1051ebf9fd47c90a13607

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la reconnaissance d'un contrat de travail En vertu de l'article L.8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669eaa72998cb644d8deedb4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A titre subsidiaire, en réponse à la demande de nullité du contrat de cession, les défenderesses exposent que l’article 12 du contrat de cession de droit au bail prévoyait une clause de mise en garde et

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CA

8ème chambre

62736a3fa58162057dac66a0

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Sur le fond, par application des dispositions de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989, la loi dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance

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