ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 83 et suivants du code de procédure civile  LES FAITS Le 10 mars

R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le

et effectivement utilisés conformément à leur objet" ; qu'aux termes de l'article 83 du même code : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et

ALORS QUE l'article L. 2323-83 du Code du travail dispose que le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que ni l'article 13-1 du code général des impôts, ni l'article 83 du même

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts pris sur le fondement du 3° de l'article 83 de ce code, les voyageurs, représentants

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement du 3° de l'article 83 de ce code, les voyageurs, représentants

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : "Le revenu net annuel est déterminé

X... au 3ème étage de cet immeuble, en vertu d'une convention passée avec la ville de Paris le 7 mai 1962, fait partie du domaine public communal ; Considérant qu'aux termes de l'article L.83 du code du

X... n'a pas formulé, et ne formule pas une telle protestation, qui serait en tout état de cause tardive ; que, dès lors, il appartient au Conseil d'Etat, en application de l'article R.83 du code des tribunaux

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " Lorsque tout ou partie des conclusions

83 et suivants susvisés, la cour d'appel a violé les articles 776 et 905 du code de procédure civile, ensemble les articles 83 et suivants, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

qu'il a formée devant le Conseil d'Etat le 9 février 1992, c'est-à-dire après l'expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable ; que le Conseil d'Etat, par application de l'article

exposés, Vu les copies de pièces justificatives jointes, Vu la décision dont appel, Vu la déclaration d'appel motivée ou à laquelle étaient jointes les conclusions d'appel, Vu les dispositions des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Nice Vu les dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 44 du code de procédure

président, Vu la requête présentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, au nom de : SAS COMASUD Vu les conclusions et pièces annexées à la requête, Vu les articles

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe iv di code general des impots pris en application de l'article