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[L] [K] [Adresse 3] [Localité 3] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 20 Février 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

DE L’ISERE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par M.

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CEKICI, avocat au barreau de PARIS FAITS ET PROCEDURE La société civile immobilière [Adresse 3] était propriétaire des bâtiments A, B et C situés à [Localité 1] au [Adresse 4] et [Adresse 5].

Barbara ITA 1969 373 BABBI Silvia ITA 1977 374 BACCAGLINI Alessia ITA 1982 375 BACCHI Nelson Lorenzo ITA 1974 376 BACCHIEGA PAOLICCHI Monica ITA 1969 377 BACCHIN Piero ITA 1969 378 BACCHIOCCHI Ilaria

SAVA 1974 Adrian Stancu Oradea Bihor County Police and Oradea, Rahova and Satu Mare Prisons 14/02/2013 to 03/05/2017 4 year(s) and 2 month(s) and 20 day(s) 1.43-2.79 m² overcrowding (save for 14/02-12

du siège social figurant sur sa lettre de licenciement et sur ses bulletins de paie, sans avoir à vérifier l'exactitude des informations ; qu'en l'espèce, étant constant et non contesté que l'adresse

1], 2°/ à la société [7], dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la société [9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société [8], société d'exercice libéral

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025 La société civile d'exploitation agricole [Y] [S], dont le siège est [Adresse

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de bail à ferme établi par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2024, Monsieur [C] [U] et Madame [H] [Y] ont donné à bail à Monsieur [Q] [J] des parcelles situées

CONCEPT, pour une durée de neuf années à compter du 26 mars 2025, un local commercial sis [Adresse 3] entre l’[Adresse 4] et l’[Adresse 5] au 1er étage sur les communes de [Localité 3] [Adresse 6] et

[O] [X], domicilié [Adresse 1], 3°/ M.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00081 DEMANDEUR SAS CAUPAMAT [Adresse 1] comparant par Me [Y] [D] [U] AVOCAT [Adresse 2] DEFENDEUR SARL BM BAT [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience

en personne à l'audience Monsieur [S] [C] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Monsieur [H] [C], muni d'un pouvoir Monsieur [A] [C] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3]

APPELANT Monsieur [G] [J] né le 14 Mars 1970 à MARSEILLE, demeurant 15 Avenue Martin Villa l'Aurore - 13820 ENSUES LA REDONNE représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

APPELANTE SA LOGIS FAMILIAL Société anonyme d'habitations à loyer modéré demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau