et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et, pour contraventions de mauvais traitements à animaux

presse du 30 août 2024, de faire usage de ses pouvoirs de police prévus à l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime et de prendre " les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux

dans tout foyer, dans tout établissement se livrant au commerce ou à l'élevage et à la garde à titre commercial de tels animaux, ainsi que dans tout refuge pour animaux / b. le cas échéant, les animaux

En raison de son comportement anormal, l'animal a été examiné, le 9 mars 2000, par le vétérinaire Jean-Hugues Z..., puis, a été immobilisé à la clinique vétérinaire pendant sept jours, à compter du 17

, à raison du non-enregistrement d'un animal dans le fichier i-fap ou de l'absence de mise à jour des données d'un animal enregistré. 5.

, a annulé la procédure de délégation de service public lancée par la commune d'Aix-en-Provence pour la gestion d'une fourrière-refuge pour animaux et a ordonné à la commune, si elle entendait reprendre

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêté préfectoral du 21 novembre 1975, la Société havraise de protection des animaux (SHPA) a été " autorisée à implanter, sur le territoire

Jean-François Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Expace animalerie, 3 / de M.

-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire

, notamment pour assurer la protection sanitaire des congénères sauvages et des autres animaux présents au domicile.

, dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ; / 2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1991, qui, pour divagation d'animal malfaisant ou féroce et pour contravention de blessures involontaires

, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation" ; que, selon l'article 6 du décret du 31 mars 1967, pris aussi pour l'application des articles 258

; qu'en affirmant qu'il n'était « pas soutenu que le prix de 3 200 euros n'ait pas correspondu à la valeur vénale des animaux », la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et violé l'article 4

Par un nouveau mémoire, l'association Vigilance Halal, protection et respect de l'animal et du consommateur conclut que ce moyen n'est pas fondé.

d'espèces non domestiques au sein d'établissements itinérants et les certificats de capacité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'établissements fixes, de renvoyer au

d'espèces dangereuses ; / - les établissements d'élevage à caractère non professionnel lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces dangereuses ".

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 10 avril 1997, qui l'a condamné, pour acte de cruauté envers un animal domestique et destruction d'un animal non-domestique