maternelles au 19 rue du Bout Sirop ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par acte du 9 décembre 2020, elle a assigné la SA Banque postale devant le tribunal judiciaire de Nevers sur le fondement des articles 1733 et suivants du code civil et L121-2 et L124-3 du code des assurances

libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article

des locaux à la suite de l'incendie du 26 septembre 2020.

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Article 2 : La commune de Jolivet versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

doivent être contradictoirement effectuées, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 175 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

La cour rappelle que l'article 8 du décret n° 1016-660 du 20 mai 2016 a abrogé à compter du 1er août 2016 l'article R. 1452-6 du code du travail qui consacrait la règle de l'unicité de l'instance sur le

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle n'est pas admis.

Par ordonnance du 26 juin 2023, la clôture de l'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.

de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Loiret n'est pas admis.

de détection incendie réglementaire et en bon état de fonctionnement, et qu'il incombe au syndic, en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, d'administrer l'immeuble, de pourvoir

- elle a mis du temps et ne maîtrise pas les articles 714 et 715 du code de procédure civile, - elle a envoyé 2 lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais liés au litige : 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.