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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303098_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303099_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411637_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En matière de taxe sur la valeur ajoutée : - dès lors que son siège social n'est pas en France, elle ne peut y être considérée comme établie au sens du 2 de l'article 283 du code général des impôts et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101100_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 : " Les créances
Source officielle1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même (). / Elles
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'habitation depuis lors en vertu de l'article L. 631-7-1 du même code ; - le service ne pouvait assujettir l'immeuble à la taxe prévue par les dispositions de l'article 231 ter du code général des
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501417_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468905.20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206360_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la notification de saisie administrative à tiers détenteur du 12 septembre 2022 en vue de recouvrer la somme de 373 281 euros correspondant
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454546.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2001123_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () 2° La
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-104346
10 mars 2011
10 mars 2011
13 combiné avec l’article 2).
Source officielle1ère chambre
DTA_1900661_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2103683_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101223_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle2ème chambre
DTA_2101263_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300927_20250206
6 février 2025
6 février 2025
514,89 euros ; 2°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les éventuels
Source officielleChambre 2-5
69d25031cdc6046d4731c519
11 avril 2025
11 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officielleciv1
61372348cd58014677407bc2
4 mai 1999
4 mai 1999
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellePage 53 sur 497