Conformément à l'article 1104 du même code, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

    Les articles 690 § 1 et 691 du code de procédure civile (CPC) ont été modifiés par la loi n o 4335/2015, entrée en vigueur le 1 er juin 2016.

450 du code de procédure civile

du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

L. 761-1 du code de justice administrative sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

L. 162-22 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 37-2-2° du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, dans sa rédaction issue du décret n° 78-478 du 29 mars 1978

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 268 du code général des impôts doit être écarté. 11.

ajoutée prévue par les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente est libellé comme suit. «     Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai