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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2500638_20250916
16 septembre 2025
la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 3 de l'accord franco-marocain
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
caractère naturel du lieu et comme un aménagement léger au sens de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'application
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC003921412
15 novembre 2016
Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.
JCP CIVIL
6985f820cdc6046d473370af
2 juillet 2025
en application de l'article 1353 du code civil.
69861146cdc6046d4736f015
1ère chambre
DTA_2407969_20260210
10 février 2026
Elle soutient que : - la décision en litige ne respecte pas les dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration relatives à la signature électronique et ne
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1023DEC002070592
23 octobre 1995
Par lettre du 28 février 1989, la police d'izmir informa le requérant que son permis de conduire lui était retiré au motif qu'aux termes de l'article 41 par. e) du Code
Juge unique - Eloignement
DTA_2302461_20231103
3 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0329JUD000886303
29 mars 2007
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 36.
civ1
6137236bcd58014677409854
1 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie UAP incendie accidents S.A., dont le siège est ..., aux droits
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222586_20221230
30 décembre 2022
libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
L'article R. 423-41 du même code dispose que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Reconduite à la frontière
DTA_2300089_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l'article 41 de la directive n° 2013/32/UE : " 1.
Cour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870b1
15 décembre 2004
Sur le harcèlement moral Les articles L.122-49 du Code du Travail et L.122-52 du Code du Travail applicables au moment de la saisine du Conseil de Prud'hommes disposent : " Aucun salarié ne doit
DTA_2307484_20230622
22 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302089_20230308
8 mars 2023
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc07a
6 juillet 2023
b) Sur les effets du commandement de payer du 3 février 2022 Aux termes des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD004735909
24 septembre 2013
Il invoque les articles 5 § 3 et 6 § 2 de la Convention. 15.
ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD003511597
14 novembre 2000
En vertu de l'article 467 § 1, l'appelant peut invoquer des faits et preuves nouveaux.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1302680-1358688
7 avril 2005
De ce fait, elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 de la Convention. Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue M.
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