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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303036_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'une part, la société Rochallard invoque un préjudice matériel résultant des frais de refonte de son système incendie qui aurait été endommagé par les travaux réalisés en 2021, ainsi que des frais liés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01002
5 mai 2011
5 mai 2011
1134 du Code Civil, L 2141-5, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 412-2 et L 122-45).
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a98
4 juillet 2024
4 juillet 2024
901, 464, 414-1, 414-2, 1179, 1180 du code civil, L132-9 du code des assurances, 122 et suivants, 138, 789 et 32 du code de procédure civile, de : “- DIRE ET JUGER irrecevable pour défaut de qualité à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 121-12 du code des assurances ; - elle s’associe aux demandes de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01668_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à 1 835 euros, soit 1 418 euros en droits et 417 euros en pénalités.
Source officiellesoc
6137241ccd580146774126ca
9 mars 2004
9 mars 2004
le jour même de la survenance des faits qui lui sont reprochés ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ; 6
Source officiellesoc
6137233dcd5801467740739e
16 février 1999
16 février 1999
X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que premièrement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302715_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
1759 du code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756-I du code général des impôts ; - les moyens invoqués sont infondés.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2401778_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
R. 411-1 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est légalement fondée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2175a34ad10008581805
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] le 05.07.2019 L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à I 'occasion du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e00106cdc6046d47607b07
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion
Source officielleChambre 8/Section 3
69d7ebe1cdc6046d47ae20d4
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.
Source officielle6ème Chambre
631834b30876004f131a5f95
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a083
22 mars 2000
22 mars 2000
tel par le jugement dont l'employeur sollicitait la confirmation ; qu'en écartant le grief comme tombant sous la prohibition du cumul des sanctions, l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles L.
Source officiellecr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
15 du Code de commerce) ; que les livraisons en attente de facturation à la clôture de l exercice sont, selon le plan comptable général (PCG), enregistrées au compte 418 " clients-produits non encore
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01128
5 octobre 2021
5 octobre 2021
européenne des droits de l'homme, 114 à 121, 173, 591, 694 à 694-10 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 174 du code de procédure pénale : 13.
Source officiellePage 53 sur 266