cette opposition aux dispositions civiles du jugement. " Aux termes de l'article 492 du même code : " Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être

1147 du code civil ; 2 / que l'acquéreur d'une chose atteinte d'un vice caché a le choix de rendre cette chose au vendeur et de se faire restituer le prix ou de la garder et de se faire rendre une

[Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que la vente par Mme [E], en 1991, de 494 actions de la société

désigné dans le délai de 5 ans et certifie être conforme aux dispostions prévues par l’article 852 du CGI, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles

812 du code de procédure civile, l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ ALORS QUE le juge ne peut rejeter

Réponse de la Cour Vu les articles 774, alinéa 2 et 776, 3°, du code de procédure pénale : 6.

331, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article L.624-2 du même code.

, 496, 497 et 875 du code de procédure civile, Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, Juger que l'ordonnance sur requête du 20 septembre 2024 n'expose pas de circonstances

du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

à l'égard des créanciers concernés et que 'la procédure relève des dispositions des articles 493 et suivants du code de procédure civile, et de celles de l'article R.661-3 du code de commerce'.

490 du code de procédure civile.

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

700 du code de procédure civile, -y ajoutant, de condamner la SARL La Souris Verte à payer à Madame [K] [X] [S], en cause d'appel, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

490 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1351 du Code civil, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 2, 8, 89, 203, 498 et 593 du Code de procédure pénale ;

cotisations de l'année 2014, une somme globale de 268 847 euros (160 521+108 326), et non 285 584 euros comme indiqué dans ses écritures. 4.