Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III de code, dans sa version applicable aux impositions en litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

En sa qualité d'associé de la SCI Miami, Mme A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général

1134 et 1156 du code civil, devenus respectivement les articles 1103 et 1188 du même code.

en vertu de l’article 303§1, section 7 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Hallal, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° C 97-30.336 formé par la société à responsabilité limitée Grigny Viandes, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° D 97-30.337 formé par

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

par le III de l'article 1600 de ce même code.

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III à ce code dans sa version applicable au litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts

de l'article 1727 du code général des impôts à partir du 1er janvier 2018 ; le caractère excessif d'un taux d'intérêt de retard mensuel de 0,5 % a été considéré comme contraire à la Loi fondamentale de

de l’engagement d’investissement dans les cinq ans ce qui implique une imposition au titre de l’année de cession des titres et en ce qu’il se déduit nécessairement du III de l’article 150-0 D bis une

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.

223 B du code général des impôts ni de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III à ce code.

1 §§ 4 à 6 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III au traité.

Les modalités d'application du présent article et de l'annexe III sont arrêtées par l'État membre de l'engagement.'