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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-1
6700d6c8836fac7141b7e7ca
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[E] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f9506d9e13277d6e3942
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes de leurs conclusions notifiées le 14 mars 2022 les défendeurs au déféré demandent à la cour de: Vu l'article 730-1 du code civil ; Vu les articles 370 et 373 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885e0
19 juin 2006
19 juin 2006
et son assureur, la compagnie AGF IARD, la société BRUNEL DEMOLITION et son assureur la compagnie AXA COURTAGE, les consorts Z..., la au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,
Source officielle2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf60612
16 janvier 2025
16 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100172
17 février 2011
17 février 2011
Philippe Z..., d'autre part de percevoir les redevances stipulées au Contrat ; qu'il s'ensuit, par application des dispositions de l'article 1315 du Code Civil que c'est à PMMP qu'incombe la charge de
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455832
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
Source officielleSociale A salle 1
60340200d9577db1c06290b0
31 janvier 2017
31 janvier 2017
CGEA d'[Localité 8] dans les conditions de l'article L.3253-15 du code du travail, de condamner la société Recylex à lui payer la somme de 1500 euros ( 500 euros + 1000 euros) en application de l'article
Source officielle9e Chambre C
60328b18c877e5be9d373784
12 janvier 2018
12 janvier 2018
331 du Code de Procédure civile, Vu les articles en vigueur et applicables à la situation juridique, Vu les articles L.1411-1 et suivants et L.1212-1 et suivants du Code du travail Vu l'article L.1222
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0209JUD006231809
9 février 2021
9 février 2021
Les arrêts de la Cour de cassation et les informations relatifs à l’article 105 du CO fournis par les parties peuvent se résumer comme suit.
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87287
14 septembre 2004
14 septembre 2004
du 30 juin 1993 ordonner la capitalisation des int r ts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, pr c demment demand e par conclusions r gularis es Ë l'audience du 22 juin 1995
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10819
13 juin 2018
13 juin 2018
S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de
Source officielle1ère Chambre
6285e1786a1876057df5d538
17 mai 2022
17 mai 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616294dadb5ccebfe3f3a684
20 juin 2013
20 juin 2013
engagements de caution consentis par Madame [J] et Monsieur [Y] le 17 mars 2004 en application de l'article L.312-10 du code de la consommation, - prononcer la nullité de l'engagement de prêt du 30 mars
Source officielle3ème chambre A
6801dfcb354955cf78ced47e
17 avril 2025
17 avril 2025
700 du code de procédure civile, Accorder à la Banque le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil, Condamner in solidum M.
Source officiellecomm
à la suite de ce paiement, la banque a limité sa demandec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00602
9 juillet 2019
9 juillet 2019
C... à payer à la société Arkea banque entreprises et institutionnels la somme de 50 000 euros et la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100395
1 juillet 2020
1 juillet 2020
du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que méconnaît ce texte la cour
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dada7
7 avril 2015
7 avril 2015
Le tribunal a mis hors de cause les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD et a prononcé des condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e3354f98d9699d4fd3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Sociale
6688de2c676b73dd81b96e2c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Code de procédure civile.
Source officiellePage 53 sur 278