AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
66335bb2c0d3e3fe99cae53c
15 avril 2024
15 avril 2024
1242, 1245 à 1245-17 du code civil, Vu l'article L421-3 du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, dire que son préjudice est imputable à l'accident de la circulation
Source officiellePage 53 sur 61
2EME PROTECTION SOCIALE
627f48bf551627057d32deb8
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle