2 du code civil et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à

A..., d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts de retard par application des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil, devenu l'article 1343-2 de ce code ; ET AUX MOTIFS DE L'ARRÊT

2 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 14.

Il résulte des dispositions combinées de l'article 53 A du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales que le contribuable

L'article 23 bis précité, désormais codifié aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge significative

Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix décembre deux mille neuf.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de garantie annexés, il soit effectué un renvoi aux clauses 207 et 220 pour déclarer ces clauses inopposables à l'assuré, la cour d'appel a violé les articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances

1154-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe : Attendu

Cette indemnité conventionnelle de licenciement est fixée comme suit : - à partir de la 1ère année d'ancienneté révolue, 1/5 de mois par année entière de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise

A.132-4 du code des assurances Considérant que l'appelante estime que le modèle figurant en annexe de l'article A.132-4 est indicatif et nullement impératif, a fortiori s'agissant de son ordre ;

fait valoir qu'elle a parfaitement respecté l'obligation d'information des caractéristiques principales de l'unité de compte conformément à l'article A.132-4 du code des assurances et à son annexe, en

fait valoir qu'elle a parfaitement respecté l'obligation d'information des caractéristiques principales de l'unité de compte conformément à l'article A.132-4 du code des assurances et à son annexe, en

de la consommation et notamment de l'article L.341-4 repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code ; que le même jour M.

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe le taux d'incapacité à 25 %. 3.