maintien au centre de rétention de : [M] X SE DISANT [I] né le 13 Mai 1993 à [Localité 2] (SYRIE) de nationalité Syrienne Vu l'appel formé le 09/01/2023 à 18 h 14 par courriel, par Me Celya BELAID

la cour : Jugement rendu le 11 juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° RG : 10/03889 Copies exécutoires délivrées à : Me Christian CHARRIERE Me Belaid

applicants, Mr Goran Paunović (“the first applicant”) and Ms   Ksenija Milivojević (“the second applicant”), are Serbian nationals who were born in 1965 and 1975 and currently live in Novi Sad and Belgrade

BARDOSSE, Conseillère, Madame Isabelle DEFARGE, Conseillère, DÉBATS : Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

Isabelle DEFARGE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 13 juin 2022, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

DURAND-MULIN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 08 Février 2022, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée du rapport, assistée de Mme Mériem CASTE-BELKADI

du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI

non-pecuniary damage per applicant (in euros) [1] [2] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [3]     11602/23 03/03/2023   TRANSERVIS 2002   Zečević Marko Belgrade

Belaid B..., demeurant ..., 3 / de M.

BELAID Z..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 300.000 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU

André Bélard, juge présidant l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

André Bélard, juge présidant l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

André Bélard, juge présidant l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

André Bélard, juge présidant l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

André Bélard, juge, M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

André Bélard, juge, Mme Béatrix Peret, présidente, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

André Bélard, juge, M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

André Bélard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean [F] Gruter, président, Mme Pénélope de Wulf, juge, M.

André Bélard, juge, Mme Béatrix Peret, présidente, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M.