DÉFÉRÉE : 001080 Jugement du juge des contentieux de la protection de ROUEN du 24 mars 2025 APPELANTE : OPH HABITAT 76 [Adresse 1] [Localité 1] représenté et assisté par Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN

Bonello ,     P. Lorenzen ,   M mes   N. Vajić ,     S. Botoucharova ,   M.   V. Zagrebelsky,   M me   E. Steiner , juges , et   de   M. E.

Bonello ,   M mes   N. Vajić ,     S. Botoucharova ,   M.   V. Zagrebelsky ,   M me   E. Steiner, juges , et de M. S.

Bonello ,     P. Lorenzen ,   M mes   N. Vajić ,     S. Botoucharova ,   MM.   V. Zagrebelsky,     E. Levits , juges , et   de   M. E.

Bonello ,     P. Lorenzen ,   M mes   N. Vajić ,     S. Botoucharova ,   M.   V. Zagrebelsky,   M me   E. Steiner , juges , et   de   M. E.

Vial-Pailler, juge des référés ; - les observations de Me Stadler représentant Mme B, qui a fait valoir que l'établissement d'accueil refusait d'établir une convention de stage allant au-delà de la date

A... soutient qu’il n’a pas été en mesure de faire valoir, avant que la décision d’assignation à résidence ne soit prise, l’impossibilité de retourner en Afghanistan, ni son intégration en France.

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le requérant aurait été empêché de faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure ayant abouti à la décision contestée, ni qu'il ait sollicité en

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.

G fait valoir qu'il vit en France avec sa concubine Mme D, rencontrée en Italie et leur enfant, né en France le 10 janvier 2023. Mme D invoque la même situation.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Bonello ,   M mes   N. Vajić ,     S. Botoucharova ,   M.   V. Zagrebelsky ,   M me   E. Steiner, juges , et de M. S.

Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Si Mme A fait valoir qu'elle a été victime d'un trafic d'êtres humains, elle ne fournit aucune précision et ne produit aucun justificatif, notamment pas de témoignage de personnes ayant pu l'aider.

Elle fait également valoir qu'elle bénéficie du soutien de ses deux filles, qui sont co-titulaires de son bail et de son contrat d'électricité, et qui disposent de ressources suffisantes pour la prendre

Ils ont eu tout loisir, au cours de l'instruction de leurs demandes d'asile, de faire valoir auprès du préfet de l'Isère les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement.

B fait valoir notamment sa durée de séjour en France et son intégration professionnelle, il ne peut utilement soutenir qu'il serait susceptible de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour dont

F conteste cet avis en faisant valoir qu'il a été dépisté séropositif au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) en janvier 2022 et qu'il est traité depuis fin février 2022 par la prise quotidienne d'un

Pour contester l'appréciation portée par le préfet au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII, Mme A fait valoir qu'elle ne pourrait bénéficier des soins essentiels à son état de santé