659 du N.C.P.C INTIMES DEFAILLANTS [****************] Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mars 2006 devant la Cour composée de : Madame Geneviève BREGEON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Madame Dominique LONNE, Conseiller

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 824 541 148 ET : [U] [J] Débats à l'audience du 09 Janvier 2025 Le Copie executoire et copie à : Me LEMONNIER Copie à : Me BOSSARD-BREGEON

Espel, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, Mmes Riffault-Silk, Laporte, M. Le Dauphin, Mme Mandel, MM. Grass, Fédou, Mme Mouillard, M.

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B E, représentée par Me Brangeon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet

D'IVOY avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience solennelle du 08 Février 2006, devant la cour composée de : Madame Geneviève BREGEON

GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Commune DE SAINT MARTIN DE JUSSAC représentée par son Maire en exercice Mairie-Le Bourg-87200 SAINT MARTIN DE JUSSAC représentée par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2021 et le 15 décembre 2021, Mme E B D, représentée par Me Brangeon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

représentée par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4832 du 26/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

représentée par la SCP BONNAFOUS-BREGEON E.

106 sise [Adresse 3] suivant contrat de cession de créances passé en date du 21 décembre 2011 dont le siège social est sis au [Adresse 4] représentée par Me Marie GOLFIER-ROUY de la SCP BONNAFOUS BREGEON

Rennaise de Restauration ne justifie pas de son placement en redressement judiciaire et de la qualité pour agir de l’administrateur judiciaire désigné, outre qu’elle ne peut être représentée par Véronique Bregeon

réaliser toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : - de Messieurs Sébastien Lecornu , Roland Lescure, Laurent Panifous , Mathieu Lefèvre et de Mesdames Aurore Bergé, Maud Bregeon

juges du fond ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre du 9 avril 2009 notifiait à Monsieur [K] son licenciement pour le motif que ses "absences déséquili[braient