Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens par lesquels la requérante, qui a déjà fait valoir en première instance cette même argumentation et qui n'apporte aucun élément nouveau

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas

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Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale (...) peuvent être portées par les intéressées (

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Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1972 précitée : Les opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 : "Les

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024 le comité de soutien Chapellois conteste l'arrêté n°15-2004 du maire de La Chapelle-Saint-André et en demande l'abrogation.