repoussé l'idée de toute fraude et indiqué que ce n'était pas lui qui avait rempli les documents mais des personnes compétentes du centre social du XII° arrondissement ; qu'en statuant au vu de ce courrier

En parallèle, l'entreprise sortante adresse aux salariés concernés un courrier les informant qu'ils sont susceptibles d'être transférés.

l'exécution a accueilli ces demandes ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'astreinte devait courir

demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, pour les motifs exposés au moyen, tirés de la dénaturation des courriers

émanant de [B] [M] tamponné par un greffier n'est en procédure » ; que, devant ce constat, il appartenait aux juges d'ordonner les vérifications nécessaires afin que soit retrouvé le courrier litigieux

Me Cyrille LA BALME - 1031 Copie au service de la médiation civile Copie au médiateur Copie au dossier Madame [L] [U] épouse [T], née le 15 Mai 1972 à LA SEYNE SUR MER, demeurant 45 Allée des Colibris

PICOTO II [Adresse 5] [Localité 3] représentée et assistée de Me Renaud COURBON de la SELARL MARGUET LEMARIE COURBON, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des

PICOTO II [Adresse 5] [Localité 3] représentée et assistée de Me Renaud COURBON de la SELARL MARGUET LEMARIE COURBON, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR  : En application

de BEZIERS DEFENDERESSE [6], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Bernard COURAZIER

Le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un courrier du 26 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 janvier 2023. La rapporteure, A.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2023. La rapporteure, A.

A... et que les conseillers composant la cour d'appel étaient Mlle Courbin et M.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2023. La rapporteure, A.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 avril 2024. La rapporteure, A.

Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2017), que M. et Mme L... ont, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine (le courtier