arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur

arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

européenne   ;   Notant avec le plus grand regret, malgré les indications antérieures du Comité, le défaut persistant d’information sur les mesures concrètes prises ou envisagées par l’État défendeur

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures générales

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

définitifs de la Cour européenne dans tous les litiges auxquels il est partie, pleinement, effectivement et dans les meilleurs délais   ;   SOULIGNE qu’un engagement ferme des autorités de l’État défendeur

affaires, les décisions de justice rendues en faveur des requérants ne sont toujours pas exécutées (voir annexe) et soulignant que cette situation est incompatible avec l’obligation incombant à l’Etat défendeur

Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles

qui concerne leur droit de se présenter aux élections à la Chambre des peuples et à la Présidence de la Bosnie-Herzégovine   ;   Réitérant l'importance capitale de l'obligation de l'État défendeur

XG..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

YS..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. Le demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

CN..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

K..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DES PARTIES Lors de cette dernière audience, le demandeur à la présente instance a déclaré se désister de l'instance introduite ; Le défendeur n'a pas comparu et n'a jamais conclu

mai 1999 ; qu'à partir de cette date, l'affaire a fait l'objet de renvois contradictoires successifs, le dernier au 18 janvier 2000 ; qu'à cette dernière date, les instances ont été radiées, les demandeurs