VINDREAU, Conseiller faisant fonction de Président Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller qui a rapporté qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Florence

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bruno-Salel, - les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, - les observations de Me Ansquer pour la commune de Septeuil

4] Représentée par Me Jérémie BLOND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1151 INTIMÉE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Danielle SALLES

DE LA COUR : lors des débats 28 Juin 2022 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, et Mme Florence DOMENEGO, Conseillères, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code

Raymond X... ; Attendu que Raymond X... ne conteste pas avoir réalisé ces travaux ou les avoir fait réalisé, qu'il sera donc déclaré entièrement responsable du préjudice subi par Vincent Z... et Florence

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, Mme Ozenne, première conseillère.

    Une fois en Italie, le requérant reçut copie d’un mandat d’amener émis le 20 mars 1992 par le juge chargé des enquêtes préliminaires auprès du tribunal de Florence.

Adresse 12] [Localité 5] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] De nationalité française Représenté par Me Pierre MESTHENEAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1834 plaidant par Me Florent

les faïences, absence de porte aux placards de la cuisine, hotte graisseuse et filtres sales, carrelage présentant de nombreux impacts, traces sur les murs moisissure à l'angle - wc: porte sale et traces

substitué par Me Camille WAUTIER, avocate au barreau de TOULON SA [S] [X], prise en la personne de son représentant légal en exercice siège social [Adresse 7] représentée et assistée par Me Florence

[T] de sa demande de versement de la somme de 1.255,61€ au titre de la réfaction du plancher flottant ; - débouter M.

OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTIONS DE LA MARNE 7 cours d'Ormesson 51035 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Florence

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 mars 2022, en audience publique, Bérengère DOLBEAU, Conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Florence

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence

Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller

FOUREL-GASSER de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉS : Monsieur [X] [W] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 24] Comparant en personne, assisté de Me Florence

CREANCIER POURSUIVANT : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Florence FRICAUDET de

AVRIL 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01596 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTF7 N° de MINUTE : 25/01025 DEMANDEUR Madame [W] [Y] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Florence